Commentaire de Jason
sur Gratuité des hotlines. La loi est-elle respectée ? (1)
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Commentaire bis,
Le premier qui se livre à des actes qui enfreignent les réglementations ou les lois devra voir sa licence (autrefois on disait une patente) résiliée, après deux ou trois aversissements. Mais, le commerce étant libre, et le client aussi, on connaît les résultats.
C’es malheureux, mais, sans sanctions on n’arrive à rien.
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25/02 18:10 - Phaz
"Ceci étant, vous devriez noter une contradiction dans l’esprit du législateur. Si (...)
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