Citez moi l’article du CMF imposant d’avoir 30000 clients pour créer une banque ?

Tout découle de l’article 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.« . Or une personne morale ne peut contracter avant sa création (comme une personne physique ne peut contracter avant sa naissance, d’ailleurs).

Donc je réitère : dire que pour créer une banque, il faut disposer de 30000 clients de cette même banque avant même sa création est stupide ! La banque ne peut avoir de clients QU’APRES sa création !!!!!!

Sur la création des banques, c’est l’article L.511-10 qui définit le droit d’exercer le métier d’établissement de crédit. Ce L.511 renvoit vers l’agrément du CECEI, dont j’ai donné les régles dans mon précédent post.
Le CECEI impose la disposition de 5 millions de fonds propres pour la création. C’est d’ailleurs une obligation fondée sur le L.511-11 : »Les établissements de crédit doivent disposer d’un capital libéré ou d’une dotation versée d’un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre chargé de l’économie.« 

Sur le fonctionnement des banques, tout part de l’article L.611-1 :
 »Le ministre chargé de l’économie arrête les règles concernant notamment :

1. Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements financiers, définis à l’article L. 511-21, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ;

2. Les conditions d’implantation des réseaux ;

3. Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations ;

4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;

5. L’organisation des services communs ;

6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l’absence d’une entreprise mère ayant son siège social en France ;

7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;

8. Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l’article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ;

9. Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l’article L. 312-4 ;

10. Les règles applicables à l’organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne."

Alors merci de me donner cette référence, que je n’ai pas, et qui disqualifie la création des dernières banques en ligne qui ne disposent pas encore des 30000 clients nécessaires ...