Commentaire de xa
sur TVA sociale (ou anti délocalisation) : pour ou contre ?
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Pour la TVA dans la restauration, le problème ne concernait pas une hausse de la TVA mais la possibilité de passer un secteur particulier d’une TVA standard, comme dans les autres pays européens, à la tranche taux réduit.
C’est une exception au principe de la TVA normale, qui, selon l’article 28 de la directive correspondante dépend de la Commission. C’est en effet la Commission qui définit, à l’unanimité, la liste des secteurs éligibles aux exceptions.
Pour la TVA normale, le texte européen est limpide : "Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d’imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.". Article 12 de la directive.
On fait ce que l’on veut tant que le taux reste au dessus de 15%. On se rappellera, d’ailleurs, que Jospin n’a pas eu besoin de l’accord de l’Europe pour réduire la TVA de 20.6 à 19.6.
Pour le taux réduit, la directive est aussi limpide, puisqu’elle définit le taux minimal à 5% (voir Annexe H de la directive).
A chaque fois qu’on parle du fait que la TVA se décide à Bruxelles, c’est dans un cas de passage d’une TVA normale à une TVA réduite (batiment, restauration, culture). Et là , oui, l’inscription sur la liste des exceptions bénéficiant du taux réduit se décide à Bruxelles.
Mais concernant la fixation du taux réduit ou du taux normal, les règles sont uniquement des limites basses. Comme en l’occurence, ce serait un relèvement d’un taux supérieur à la limite, merci de me citer l’article exacte de la directive imposant un accord de la Commission.
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02/11 21:50 - thomthom
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