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Commentaire de Taverne

sur Dégradation du logement


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Taverne Taverne 1er mars 2011 09:31

Répression des mal logés, le gouvernement agit sans états d’âme :

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi 2, met en place une procédure d’évacuation forcée des campements illicites à l’initiative du préfet. Ce nouveau dispositif vise les résidences mobiles illicites.

L’expulsion se fait sans décision judiciaire préalable. Le texte ne prévoit aucune trêve hivernale ni aucune obligation de relogement.

Pour être sûrs que les mal logés se retrouvent à la rue, le préfet peut aussi saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) d’une demande d’autorisation de procéder à la démolition des constructions illicites.

Désormais sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’occupation illicite d’un domicile sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

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