Commentaire de Gerard Lucon
sur Quand Sarkozy dit le contraire de Guéant et de Squarcini (2)
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@ Morice .. et voici la base juridique qui justifie l’assassinat de Merah : dans le traite de Lisbonne, la peine de mort a ete introduite (alinea « b »).
La peine de mort pourra être prononcée dans l’UE pour sanctionner « des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Cela a été précisé en petits caractères dans le Bulletin officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2007 et dans les commentaires à propos d...e la Charte des droits fondamentaux qui aurait force de loi si le Traité entrait en vigueur. Il semble que personne n’ait lu ce passage car l’article 2 (« droit à la vie ») de la nouvelle Charte des droits fondamentaux dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. » Cela paraît incontestable, mais dans un passage en petits caractères on trouve les exceptions :
« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Derniers commentaires
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05/04 01:04 - unpetitcoucou
Bravo à Morice pour toutes ses recherches et ses conclusions ! Je rappelle avoir parlé de (...)
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04/04 13:23 - Mor Aucon
Mahatma, vous n’avez pas compris. Morice serait volontiers d’accord avec vous mais (...)
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04/04 13:18 - Mor Aucon
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04/04 13:15 - Magnon
@Morice Pas de confusion, je crains l’islamo-fachisme, mais je ne suis pas facho !Je (...)
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04/04 13:13 - Mor Aucon
Mon pauvre... Quel carcan pour l’humanité quand tout un chacun se prend pour le phare des (...)
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04/04 13:03 - Valpop
« Sorry Morice, je ne me trompe pas souvent en matiere juridique, c’est mon domaine ! » (...)
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