Commentaire de mbdx33 sur Le programme de Mélenchon est le plus économique de la campagne

Commentaire de mbdx33

sur Le programme de Mélenchon est le plus économique de la campagne

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mbdx33 11 avril 2012 14:58

@La Tortue
Oui la loi de 1973 est abolie. Vous pouvez vérifier.
Cette loi a été remplacée par celle ci (qui est une transposition du traité de Maastricht en droit français) cette deuxième loi a été abrogée en partie en 2011 par cette ordonnance. Enfin l’article 123 du traité de Lisbonne remplace l’article 104 du traité de Maastricht qui lui-même remplaçait les articles 25 de Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 et 3 de la Loi n°93-980 du 4 août 1993. Vous voulez être précis, faites donc preuve de rigueur jusqu’au bout.

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