Commentaire de scripta manent
sur Vous reprendrez bien encore un petit peu de dette ?
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Complément d’information : En réponse à une question écrite du sénateur Louis Souvet (UMP), publiée en page 614 du JO du Sénat du 20 février 2003, relative à la publicité des débats, le ministère de la Justice a répondu, le 10 juillet 2003 (JO du Sénat, page 2242) que « S’agissant de la future Autorité des marchés financiers, le décret veillera à la conformité de sa procédure avec la Convention européenne des droits de l’homme ».
Pour savoir ce qu’il en est advenu, il faut donc consulter le décret d’application n° 2003-1109 du 21 novembre 2003, lequel renvoie à une série de décrets en Conseil d’Etat. Tout cela est évidemment un peu compliqué mais le jeu en vaut la chandelle : ce serait bien de pouvoir s’appuyer sur une faille procédurale ou juridique pour demander la remise en cause de l’autorisation accordée à l’EUREX par l’AMF : publicité des débats ? attendus de la décision ? conformité avec le droit fondamental français et européen ?
S’il y a des candidats ayant les compétences pour se lancer dans ces investigations, qu’ils se manifestent !
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