Commentaire de Mmarvinbear
sur Le changement n'est pas pour demain !
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« Ce courrier transmis au garde des sceaux, Madame Taubira n’a obtenu aucune réponse. S’agit-il d’un oubli ou la marque d’un abandon !? »
« La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a »donné sa parole« vendredi d’abroger en 2014 la taxe de 35 euros instaurée en octobre 2011 pour certains actes de justice.
La ministre, qui souhaitait la voir supprimée dès 2013, a expliqué ce retard dans le calendrier par le fait de n’avoir trouvé aucun »dispositif alternatif« de financement avant les arbitrages budgétaires.
Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s’acquitter d’une somme de 35 euros pour engager des actions en justice en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale.
Cette taxe, qui rapporte 55 millions d’euros par an, avait été créée pour financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle avec la réforme de la garde à vue, qui prévoit une présence accrue des avocats. »
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