• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de clercobscur

sur Aider ses enfants à devenir propriétaires


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

clercobscur 18 octobre 2012 16:03

@JPM
Plusieurs erreurs et/ou imprécisions dans ce que vous dites.

Tout d’abord, on peut effectivement parler de « donation simple » et de « donation-partage », le don manuel étant une donation simple.
Dans le cas d’une donation-partage, vous avez compris que les donataires n’étaient pas tenus au rapport (rapport et non report), cet acte permet de figer les valeurs.

Ensuite, il existe deux sortes de donation simple :
- en avancement de part successorale (autrefois en avancement d’hoirie)
- hors part successorale (autrefois par préciput)
Les premières constituent une simple avance sur succession, soumises à rapport. Les secondes constituent bien souvent en pratique une bombe à retardement, car elles s’imputent prioritairement sur la quotité disponible. En clair, cela va avantager le donataire par rapport à ses frères et soeurs, car il n’en fera pas le rapport. Au pire, ladite donation sera réduite si elle empiète sur la part de réserve des autres héritiers.
La quotité disponible est de 1/2 lorsqu’il y a un enfant, 1/3 quand deux enfants, 1/4 quand trois enfants ou plus.

Il n’est jamasi trop tard pour effectuer une donation-partage, il est tout à fait possible de réintégrer les donations simples, y compris celles précédemment faites hors part successorale.

Par contre, dans « donation-partage », il y a le terme « partage », ce qui signifie que l’on doit être au moins deux smiley


Voir ce commentaire dans son contexte





Palmarès


https://middlepassage.dei.uc.pt/https://privacycolab.dei.uc.pt/https://cmd.dei.uc.pt/https://henrique.dei.uc.pt/
https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/
https://simseam.ft.uns.ac.id/https://sipil.ft.uns.ac.id/slot gacorhttps://aku.ac.id/https://jpl.staiku.ac.id/https://jist.publikasiindonesia.id/slot gacorhttps://akperstg.ac.id/https://fisip.uisu.ac.id/https://web.pn-sidrap.go.id/
https://hormon-osteoporosezentrum.de/judi bolahttps://saopaulodeolivenca.am.gov.br/slot gacor