« à qui profite le crime ? »

ET SURTOUT QUI VA TRINQUER ?

EXTRAIT DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAITRE 2013.

ELLE TOMBE PAS UN PEU TROP À PIC ? (COMME CET ATTENTAT ?)

La collecte de données porte sur les numéros de téléphone, les adresses IP, ou les listes de contact de correspondants téléphoniques, ainsi que sur les données de géolocalisation en temps réel. Seulement dans ce dernier cas, l’autorisation préalable du Juge des libertés ou de la CNCIS, l’autorité de contrôle relevant du pouvoir Exécutif, reste nécessaire.

Ainsi, l’article 20 de la loi donne à l’administration le droit de collecter, en temps réel, sans recours à un juge et même sans autorisation préalable de l’organe administratif de contrôle, des informations sur les utilisateurs de réseaux de communication. Des agents individuellement désignés, relevant des ministères de la Défense, de l’Intérieur, de l’Économie et du Budget, ainsi que des « chargés de mission », peuvent désormais accéder directement aux données. La loi étend également le droit de regard à toutes informations et aux documents stockés par l’hébergeur et plus seulement aux données techniques.

De plus, les administrations vont pouvoir exiger des données pour des motifs très larges, notamment ceux prévus à l’article 241-2 du Code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire concernant : « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées »

Ainsi, l’article 20, qui entrera en vigueur en janvier 2015, permet la capture en temps réel sur simple demande administrative, sur « sollicitation du réseau », des informations et documents traités dans ceux-ci et non plus seulement les données de connexion des utilisateurs . La collecte directe d’informations se fera, non seulement auprès des fournisseurs d’accès (FAI et opérateurs de télécommunication), mais aussi auprès de tous les hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Aucune disposition ne limite le volume des collectes. Celles-ci pourraient passer par l’installation directe de dispositifs de capture de signaux ou de données chez les opérateurs et les hébergeurs. L’inscription des termes « sollicitation du réseau » signifie que les autorités souhaitent donner un cadre juridique à une interconnexion directe. Cette loi rend également permanents des dispositifs qui n’étaient que temporaires. Si cette loi française peut être comparée aux dispositions du Patriot Act états-unien [2], on doit alors faire référence au Patriot Act Improvement and Reautorisation Act of 2005 [3], promulguée en 2006 et qui rend permanentes les mesures temporaires prises immédiatement après les attentats du 11 septembre 2001.

[4] « Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Journal officiel de la République française, Version consolidée au 01 mai 2012.

[5] La loi dite « LOPSI 2 », Loi d’Orientation et de Programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure, fait suite à « LOPSI 1 » que Nicolas Sarkozy avait fait adopter en 2002 lorsqu’il était ministre de l’Intérieur. Cf. Journal officiel de la République française n°0062 du 15 mars 2011, page 4582.

[1] « Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale », Journal officiel de la République française n°0294 du 19 décembre 2013, page 20570.