Commentaire de Quamel Pusati sur Squat ? Toujours prêts !

Commentaire de Quamel Pusati

sur Squat ? Toujours prêts !

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Quamel Pusati 30 mai 2015 12:42

Cher foufouille :

loi du 5 mars 2007 : (j’ai mis certains passages en gras pour que vous n’ayez pas trop de lignes à lire)

« S’il s’aperçoit de la présence d’un squatter, le propriétaire peut l’expulser lui-même si la présence du squatter date de moins de 48 heures en demandant l’intervention de la police, qui l’interpellera en flagrant délit de violation de domicile […] et fera évacuer au besoin par la force les locaux occupés illégalement. […] Dans le cas contraire, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice. »

Bien à vous.

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@marmor et c’est normal surtout dans le cas d’une ruine.

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