Commentaire de MdeP sur Extension de la déchéance de la nationalité, inutile, inefficace et dangereux…

Commentaire de MdeP

sur Extension de la déchéance de la nationalité, inutile, inefficace et dangereux…

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MdeP 29 décembre 2015 14:18

Deux gros détails non relevés par l’auteur :

art. 23-7 du code civil : « par décret après avis conforme du Conseil d’Etat... » et surtout ...

art. 25 -1 du code civil : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité française.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. »

Pour ce qui me concerne : la déchéance doit être automatique dès que liée à des faits énoncés à l’article 25 du code civil, immédiate et imprescriptible.

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