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Commentaire de Gérard Faure-Kapper

sur Y a-t-il collusion entre le tribunal de proximité de Brest et le Crédit Agricole ?


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Gérard Faure-Kapper Gérard Faure-Kapper 14 août 2017 16:26

@Aristide

Il faut juste rectifier certains termes que vous ne maîtrisez pas.

« Le client a émis des chèques sans provision »

Dans ce cas, il y a incident de paiement avec d’éventuelles poursuites judiciaires.

Ceci est une affaire entre le client et le bénéficiaire du chèque.

Ca ne concerne en rien la banque qui n’est que mandataire des paiements et dont le rôle est de’ refuser le chèque.

MAI MAIS MAIS,

Il se trouve que la banque est aussi « vendeuse de crédits ».

Il est prévu dans la convention de compte que « la banque PEUT, en cas de présentation d’une écriture non approvisionné, proposer un crédit ».

Ce crédit sera géré comme un crédit non contractualisé aux conditions en vigueur.


Cette possibilité ne doit pas être confondu avec une ouverture d’une ligne de crédit. La convention dit simplement que le moment venu, elle étudiera la possibilité d’accorder un crédit.

Donc rien n’est fait à ce moment.

Par exemple

Le 16 juin 2017, un chèque de 223€ se présente. Il n’y a rien sur le compte.


Alors, il y a une intervention du chargé de clientèle qui va étudier la possibilité d’accorder un découvert de 223€.

S’il accorde ce NOUVEAU découvert, non contractualisé, il va se rémunérer A CE MOMENT, avec une commission d’intervention.


Lors de la signature de la convention, il n’était pas question de l’ouverture de ce crédit de 223€. L’article en question dit bien : au cas où, on verra.


Un conseil, ne dites jamais que les frais sont liés à l’émission d’un chèque sans provision car ils seraient interprétés comme une pénalité financière (seul un tribunal peut infliger une sanction financière au bénéfice du trésor).

D’autre part, si vous liez ce service à l’émission du chèque sans provision, c’est une imixtion dans la gestion et la responsabilité de la banque est engagée.

Quant à l’expert autoproclamé, vous savez ce qu’il vous dit ?

C’est d’ailleurs marrant, car c’est un terme que je trouve souvent dans les conclusions des banques, et pas que pour moi.

L’avocat essaye d’abord de décrédibiliser l’expert.

Pour l’anecdote, c’était au tribunal d’instance de Pantin contre le Crédit Mutuel. l’avocate avait cru bon utiliser ce terme afin de dévaloriser mon travail : « cet expert autoproclamé et parfaitement inconnu »

Notre avocate s’est empressée de dire que « l’expert est un cadre de cette banque, qu’il y a été formé, et qu’il a aussi été formateur. Contrairement aux affirmations de la banque, l’expert est parfaitement connu de ses services. »

Résultat, nous avons gagné, et grace à une « intervention occulte », cette avocate n’aplus jamais retravaillé pour cette banque.


http://www.aplombfrance.fr/crbst_26.html


et pour votre info personnelle

https://www.youtube.com/watch?v=B8Zt4wEAtic


J’oubliais, vous qui, d’évidence êtes avocat des banques, pourquoi vous remettez systématiquement vos conclusions la veille de l’audience ???




 


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