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Commentaire de Ar zen

sur Un Droit de nuire ?


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Legestr glaz Ar zen 30 novembre 2017 14:01


Malheureusement l’auteur de l’article « oublie » que la France appartient à un système « supranational ». 

Cela veut simplement dire que la France a transféré une bonne part de sa souveraineté vers d’autres cieux, d’autres instances, en dehors de France et qui décident « pour » la France. 

Dans le système « supranational » auquel appartient la France, le « législateur » européen, à savoir la Commission européenne, possède le « pouvoir » d’imposer ses vues à la France et aux autres pays membres de l’U.E. 

Que l’auteur comprenne bien que ce n’est pas la France qui décide. La Constitution française a été modifiée pour donner les pleins pouvoir à des instances européennes non élues. 

Le parlement européen, lui, a simplement pu présenter une « résolution », non contraignante pour la Commission européenne. 

http://www.lemonde.fr/planete/article/2017/10/24/pesticides-le-parlement-europeen-vote-en-faveur-de-la-disparition-du-glyphosate-d-ici-a-2022_5205239_3244.html

Les politiques communes, qui sont l’essence de l’intégration multinationale, sont basées sur la législation commune. L’élément intrinsèque du concept de politique commune est sa force contraignante sur les États membres. Ces derniers doivent donner aux institutions communes les moyens d’appliquer les politiques communes et de faire respecter leurs décisions par toutes les parties concernées et leurs citoyens. À ces fins, les politiques communes sont formées par des actes juridiques arrêtés par les institutions communes, appliqués par les États membres et/ou les institutions communes et contrôlés par les institutions communes [voir le chapitre 4]. Les droits nationaux des États membres sont harmonisés dans un grand nombre de domaines dans le cadre des politiques communes. Un droit spécial, appelé précédemment « acquis communautaire » et désormais « acquis de l’UE », est ainsi créé afin de matérialiser les politiques communes, un droit qui a la primauté sur le droit national, même constitutionnel des États membres, que celui-ci soit antérieur ou postérieur à la législation européenne. En effet, selon la Cour de justice, les États membres ont transféré définitivement des droits souverains à la Communauté (et ensuite à l’Union) qu’ils ont créée, et ils ne peuvent revenir ultérieurement sur ce transfert par des mesures unilatérales [voir affaire 6/64], à moins de décider de se détacher de la CE/UE.
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