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Commentaire de Christian Laurut

sur Démocratie directe et projet de société


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Christian Laurut Christian Laurut 4 janvier 2018 07:25

@Fifi Brind_acier
Cette notion de « primauté » est toute théorique, la notion de « droit européen » l’est également.
Les traités de l’UE n’ont de valeur juridique que celle que les divers états membres veulent bien tacitement lui accorder. En réalité ces traités internationaux n’ont de traité que le nom dans la mesure où aucune sanction coercitive n’est prévue en cas de manquement. En terme juridique cela s’appelle un « neutron législatif », mais les populations sont aujourd’hui tellement soumises organiquement devant les représentations de l’autorité qu’il ne semble même plus nécessaire d’inscrire le droit d’utiliser la violence légale pour les faire obéir.

En termes clairs, si un état membre refuse d’appliquer une directive de l’UE l’application des articles 258 à 260 prévoit des sanctions pécuniaires, mais si l’état récalcitrant refuse de payer l’amende, RIEN n’est prévu, en tout cas l’UE ne possède pas de pouvoir de représailles physiques comme c’est le cas pour un simple citoyen français qui refuserait d’appliquer la loi (contrainte par corps). Or il est une des règles de base du droit que lorsqu’une loi ne prévoit pas de sanction COERCITIVE, cette loi est sans effet. Rien à voir avec le traité de Versailles par exemple qui imposait à l’Allemagne de payer les réparations sous la contrainte militaire.

Il conviendrait donc de modifier votre conclusion ainsi : Toutes les Constitutions doivent être conformes au Droit européen, sauf si elles décident de ne pas l’être.

Reste ensuite à l’UE, la possibilité d’expulser le dit-membre, mais ça, c’est une autre histoire, et le remue-ménage politique créé par la contestation par un état d’une directive européenne pourrait bien se retourner contre la poignée d’oligocrates qui siègent à la commission.

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