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Commentaire de Mmarvinbear

sur Les 5 ans du mariage pour tous (1)


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Mmarvinbear Mmarvinbear 17 mai 2018 13:50

@jymb

Faux. 

Le statut de bouilleur n’est pas interdit puisqu’il est réglementé et taxé auprès des douanes.

Tout propriétaire d’une parcelle de verger peut exercer à la condition de le déclarer aux douanes et de s’acquitter des taxes sur l’alcool produit. Il peut donner procuration à une tierce personne pour effectuer la distillation.

Ce n’était pas une règle mais un article de loi qui permettait la transmission héréditaire de ce privilège.
La transmission a été supprimée en 1960 et elle disparait lentement en fonction des décès en cours.
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