Commentaire de Garibaldi2 sur La surprenante enquête du journal Le Monde sur Henda Ayari et son violeur présumé Tariq Ramadan

Commentaire de Garibaldi2

sur La surprenante enquête du journal Le Monde sur Henda Ayari et son violeur présumé Tariq Ramadan

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Garibaldi2 3 décembre 2018 09:30

@Claude Gracée

En France il n’est pas possible d’empêcher le parquet de poursuivre même si on passe un accord de dédommagement au civil. Le retrait de la plainte n’empêche pas le parquet de continuer les poursuites :

’’Le procureur de la République dispose seul du pouvoir d’apprécier l’opportunité de lancer des poursuites à l’égard de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Il conserve ce pouvoir quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte.’’

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862

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