Aux Lecteurs.

Pouvoir d’achat et dépenses publiques Questions posées

En se concentrant du côté des dépenses, et en évitant « les recettes sur les entreprises » quelles seraient les options les plus rapides et efficaces afin de trouver un moyen de financement de ces mesures ? 

Philippe Crevel (Economiste, Cercle de l’Epargne) : Face à la grogne sociale, Emmanuel Macron a annoncé un plan, le lundi 10 décembre dont le coût est évalué entre 10 à 13 milliards d’euros pour les finances publiques. Il a ainsi décidé d’annuler les hausses de taxes sur les carburants, l’augmentation, à travers la revalorisation de la prime d’activité, du SMIC de 100 euros, la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppression de la majoration de CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois ainsi que l’exonération fiscale et sociale des primes de fin d’année dans la limite de 1 000 euros par salarié.

Le coût de ces mesures est difficile à appréhender. Ainsi, l’exonération des primes aura un impact fiscal limité. Les primes restent facultatives et sont plafonnées à 1000 euros et ne bénéficieront qu’aux salariés gagnant moins de 3600 euros nets. Avec l’instauration de la retenue à la source, l’impact fiscal sera limité du fait du changement d’assiette. En revanche, il pourra y avoir un manque à gagner au niveau de l’impôt sur les sociétés. Cette exonération aura également un coût pour la Sécurité sociale qui pourra être compensé par l’Etat mais ce n’est plus automatique. Les cotisations (patronales et salariales) représentent près de 80% du net perçu ou 45% du coût total pour l’entreprise.

En ce qui concerne la majoration du SMIC, il s’agit d’une accélération et d’une amplification d’une mesure déjà prévue. En revanche, l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants (particuliers et entreprises) pourrait entraîner un manque à gagner de 5 milliards d’euros auquel il faut ajouter les 3 à 4 milliards d’euros liés à la suppression de la taxe carbone. Par ailleurs, l’annulation de la majoration de CSG pour 30 % de retraités pourrait coûter 2 milliards d’euros.

Ce plan pèsera le budget de l’État au point que le déficit pourrait dépasser à nouveau les 3 % du PIB. Avant même son annonce, nombreux étaient ceux qui doutaient déjà de la capacité de l’État de respecter les 2,8 % de déficit prévus par le projet de loi de finances pour 2019. En effet, le ralentissement économique en cours obère le montant des recettes. Certes, ce mini plan de relance pourrait favoriser une reprise de la consommation et donc améliorer les recettes de TVA. Dans tous les cas, la France devrait avoir, l’année prochaine, le déficit public le plus élevé de la zone euro. Il pourrait atteindre 3,5 % du PIB.

L’idée de compenser le coût de ce plan par des économies sur les dépenses est séduisante sur le papier mais il faut bien l’avouer, depuis des années, les différents gouvernements éprouvent les pires difficultés pour en réaliser. Derrière chaque dépense, il y a un chien qui veille. Réduire les dépenses dans l’éducation nationale, impossible, il faut améliorer le niveau scolaire de nos chères petites têtes, diminuer les dépenses de la défense, impossible dans un monde de plus en plus incertain, contracter les défenses pour la sécurité intérieure, impensable avec la montée du terrorisme, raboter les prestations sociales, inimaginable ou presque surtout après l’affaire des 5 euros sur les APL. De ce fait, l’Etat a surtout réduit les dépenses du Ministère de l’Economie et tente de limiter les dotations aux collectivités locales avec les conséquences que l’on sait sur l’état d’esprit des élus. Certes, certains considèrent que l’Etat peut diminuer son train de vie, d’autres qu’il faut supprimer les supposés privilèges dont bénéficieraient les représentants de la Nation. En la matière, les économies potentielles se chiffrent à quelques centaines de millions d’euros quand le plan « gilets jaunes » se chiffre à 13 ou 15 milliards d’euros. Avant de parler réductions des dépenses, il faut parler méthode. En France, bien souvent, les économies se font à la hache. Le gouvernement ordonne les échelons inférieurs de réaliser 5, 10 ou 15 % d’économies. Certes, sous Nicolas Sarkozy, la technique avait été raffinée à travers la révision générale des politiques publiques. Mais, il n’en demeure pas moins que la recherche de l’efficience est difficile. Dans un système administré, nul n’a envi de réduire son budget, ses dépenses. Dernièrement, Edouard Philippe a pu le constater avec le projet de diminution des effectifs au Ministère des Sports.

En matière de dépenses, le principe devrait être bottom up, de la périphérie vers le centre et non l’inverse. Il faudrait appliquer le principe de la subsidiarité. Tout ce qui peut être effectué au niveau le plus bas doit être privilégié pour éviter une concentration des tâches au sommet et des doublons en cascade. Avec une telle politique, il serait possible d’examiner si certaines missions doivent rester dans le giron public ou pourrait être privatisées. De même, dans le cadre d’une telle évaluation, la question de la suppression d’un niveau ou deux de collectivités locales pourrait être posée en vue de l’obtention d’une réponse.

 

Michel Ruimy (Professeur, ESCP) : Le coût des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées, lundi dernier, par Emmanuel Macron est estimé à 10 milliards d’euros. Il y a urgence à trouver cette somme. L’heure est, en effet, aux travaux pratiques, un véritable casse-tête quelques jours avant le vote du budget 2019.

Tout d’abord, concernant le financement du rôle économique de l’Etat, si nous nous concentrons uniquement sur les dépenses, ceci nécessite de faire des économies dans le mode de fonctionnement de l’État, en d’autres termes, réduire la voilure de certains services de l’État. Tous les ministres étant solidaires au sein d’un gouvernement, il faut donc décider de la manière dont ces mesures ont vocation à être financées avant le 31 décembre, date à laquelle le budget 2019 de la France doit être voté. On devrait donc passer par une baisse des dépenses des ministères, selon leur criticité. Par exemple, une fois le prélèvement à la source mis en place, le nombre de fonctionnaires de l’Administration fiscale pourrait diminuer. Dans ce contexte, la prime défiscalisée jusqu’à 1 000 € ne devrait pas concerner les fonctionnaires.

Ensuite, concernant les entreprises, le gouvernement pourrait réduire notamment les aides aux entreprises, qui devaient représenter plus de 40 milliards d’euros l’année prochaine. Initialement prévue au 1er janvier 2019, la bascule du CICE pourrait, par exemple, être reportée de quelques mois, un aménagement du calendrier en quelque sorte. En l’état, cette transition doit coûter plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques.

Enfin, concernant nos engagements européens, nos finances publiques pourraient se dégrader encore un peu plus c’est-à-dire accroître le déficit budgétaire 2019, qui est déjà à 2,8% de la richesse nationale, à une limite toute proche des 3% du Produit intérieur brut (PIB). Le différentiel pour atteindre la barre des 3% est d’environ 4,5 milliards d’euros. Ainsi l’exécutif pourrait choisir exceptionnellement de laisser filer le déficit d’autant qu’il ne respecte déjà pas les règles à la lettre et que 2019 est une année exceptionnelle, avec la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges sans laquelle le déficit serait de 1,9%. Bruxelles pourrait alors se montrer conciliant, mais ce serait casser les ambitions européennes d’Emmanuel Macron, qui a fait de la bonne tenue des comptes publics « LA » condition pour restaurer la crédibilité de la France.

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