Aux Lecteurs.

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Quelles sont les hypothèses les plus probables concernant les choix du gouvernement ? Celui-ci ne risque-t-il pas de se concentrer sur les recettes plutôt que sur la réduction de la dépense ? 

Philippe Crevel : Pour éviter la dérive des comptes publics, le Gouvernement pourrait reporter la baisse de charges de 4 points sur le SMIC prévue en septembre 2019, améliorer le rendement de l’impôt sur les sociétés. Il pourrait jouer sur l’assiette de cet impôt en remettant en cause certains dispositifs. Il pourrait étaler également dans le temps la baisse du taux de l’IS. Il essaiera de pousser sa taxe GAFA, de remettre en cause une niche fiscale ou deux. Jouer sur les recettes est toujours plus facile que de s’engager sur un programme d’économies budgétaires.

A la différence du Canada, des pays d’Europe du Nord, la France a joué ces trente dernières années sur les recettes pour tenter de rééquilibrer ses comptes publics. Or, l’expérience de nos voisins indique que les assainissements les plus solides sont ceux qui ont été réalisés grâce à des économies budgétaires. La France est un pays d’impôts. La TVA, inventée par Maurice Lauré, s’est exportée à l’échelle mondiale. Il y a une capacité d’innovation fiscale au Ministère des Finances très forte. Il y a aussi une rare pratique du jeu de bonneteau fiscal. Je te supprime un impôt d’un côté et je te prélève un peu plus loin. Il y a du savoir-faire qui peut être est en train d’atteindre sa limite. Sans nul doute, qu’un changement de logiciel s’impose.

Michel Ruimy : Au vu de la situation de nos finances publiques, le gouvernement doit faire face à un « triangle d’incompatibilités ». Le premier pôle est de tenir ses engagements à l’égard de la population française suite aux déclarations du président de la République afin de regagner la confiance des Français. Le deuxième est de trouver les modes et les moyens de financer les mesures annoncées sans dégrader l’attractivité de la France. Le troisième est de respecter les engagements européens en matière de finances publiques afin de restaurer la crédibilité de la France. Il n’a pas le choix que de jongler avec ses trois contraintes, sachant que chacune influe sur les deux autres…

En outre, les échéances étant pour « demain », il a l’obligation d’obtenir des « quick wins » c’est-à-dire de réaliser des gains rapides et significatifs afin de redonner de l’espoir aux Français dans le processus de long cours de restauration de la compétitivité économique de notre pays. Il reste maintenant au gouvernement d’identifier ces victoires rapides et de trouver le financement adéquat !

Or, succinctement, les dépenses étant de nature structurelle, il ne peut y avoir que des « coups de rabot » de l’ordre de 1-2 milliards d’euros. Quant aux recettes, le gouvernement devrait raboter les baisses de charge pour un montant d’environ 3 milliards, ce qui va grever la compétitivité des entreprises françaises alors que la France a encore du retard par rapport à ses voisins en matière du coût du travail. De même, les plus grandes entreprises devraient se voir privées d’une partie de la baisse d’impôt sur les sociétés prévue en 2019.

Avec ces ajustements, la France pourrait espérer limiter le dérapage de son déficit à 3,2% du PIB. Loin des 2,8% initialement prévus… mais suffisamment proches de la barre des 3% pour s’éviter les foudres de Bruxelles.

Quelles seraient les erreurs à ne pas commettre pour éviter de perdre toute forme de confiance « fiscale » avec les entreprises ?

Philippe Crevel : Les changements incessants de législation, le non respect des engagements pris sont évidemment à bannir de la part des pouvoirs publics faute de quoi les dirigeants d’entreprise, les investisseurs français et surtout étrangers considéreront que notre pays n’est pas fiable. Les Gouvernements ont toujours tendance à pénaliser les entreprises car elles sont supposées riches et qu’elles ne votent pas. C’est une vue de l’esprit. Ce n’est pas en mettant une taxe sur une vache que celle-ci paie la taxe. Ce qui est vrai pour la vache l’est pour les entreprises. Une taxe sur une entreprise signifie moins d’argent pour les actionnaires, c’est-à-dire les épargnants, moins de salaires pour les salariés ou une augmentation de prix qui sera supportée par les consommateurs. Une augmentation des impôts sur les entreprises signifie une dégradation de la compétitivité pouvant conduire à une progression des importations et donc à une destruction d’emplois.

Le Gouvernement d’Edouard Philippe tente de mettre en place une politique de l’offre. La France en a bien besoin car ses entreprises ont un taux de marge en-dessous de la moyenne européenne. Pour cela, il a décidé de supprimer en partie l’ISF, d’instituer le Prélèvement Forfaitaire Unique, de réduire les cotisations sociales et l’impôt sur les sociétés. Mais, si, à peine, un et demi après l’arrivée d’Emmanuel Macron, un virage est pris, il ne faudra pas s’étonner que les dirigeants d’entreprise se mettent à douter. Un politique de l’offre, et c’est toute sa difficulté, exige du temps pour donner des résultats, trois ans, voire cinq ans. Il faut du temps pour changer les comportements, pour créer un climat de confiance. En revanche, ce dernier peut disparaître en quelques instants.

 

Michel Ruimy : En économie, il y a trois grands acteurs : les ménages, les entreprises commerciales et financières et l’Etat. L’économie fonctionne sur ce trépied. Or, en période de disette financière, illustrée aujourd’hui par des finances publiques exsangues, l’Etat n’a pas de marge de manœuvre et il est donc réduit à réaliser des économies budgétaires. Quant aux entreprises, elles sont le seul acteur aujourd’hui à pouvoir faire tenir le système… jusqu’à un certain point.

Par exemple, la seule annulation pour les grands groupes de la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue en 2019 rapporterait 1,3 milliard d’euros. Ce sont les entreprises qui gagnent le plus d’argent qui seraient surtaxées. C’est paradoxal dans la mesure où ce sont finalement les acteurs économiques les plus performants qui sont visés. Si la mesure n’enchante pas les milieux d’affaires, elle serait toutefois considérée comme un moindre mal par rapport à d’autres scénarii, notamment le report de la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue en janvier. Ou pire encore pour les employeurs : le décalage dans le temps des baisses de cotisations sociales induites par la bascule du CICE en baisse de charges pérenne.

Mais, à force de faire contribuer les entreprises, leur compétitivité ne s’améliore pas et, avec elle, la situation économique du pays. La baisse du chômage est pénalisée alors que les entreprises ont du mal à recruter. Si la logique est de faire en sorte que le travail paie mieux, il faut aussi de pas casser le ressort de l’entreprenariat. Il ne faut pas qu’il y ait une angoisse de l’avenir chez nos chefs d’entreprise, qui ont mis, la plupart du temps, leurs propres deniers pour construire l’entreprise.

Rappelons-nous novembre - décembre 2014. A cette époque, les patrons français avaient montré leur exaspération face aux dispositions de la loi Hamon sur la transmission d’entreprise et le compte pénibilité. Ils avaient signifié leur ras-le-bol d’une politique qui, depuis longtemps, bridait l’économie, qui a progressivement étouffé les entreprises de toutes tailles par une accumulation de charges, de contraintes, de taxes et de sanctions. Ceci se passait, il y a 4 ans, bien avant les « gilets jaunes ». Le contexte a changé. Le gouvernement a besoin de faire de la pédagogie pour ne pas perdre la confiance des entreprises.

Source :
s-mesures-de-pouvoir-d-achat—ces-reductions-de-la-depense-publique-qui-pourraient-etre-a-la-fois-rapides-et-efficaces-michel-ruimy-philippe-crevel