Commentaire de njama
sur 300 millions € /an pour les hôpitaux, versus 3 Milliards € la Iere année d'obligation du Gardasil Incroyable mais vrai
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Il n’y a aucune preuve que ces vaccins anti-HPV protègeraient contre le cancer de l’utérus, ni de lien de causalité démontré entre infections HPV et cancers, utérins, anaux et oropharyngés.
La tromperie sur la marchandise est un délit répréhensible, voisin de la falsification (publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse, malfaçon, vente forcée...)
La tromperie, ou sa tentative, est punie d’un emprisonnement de
deux ans et d’une amende de 300 000 € (article L. 454-1 du Code de la
consommation).
L’amende peut être portée à 750 000 € et l’emprisonnement à sept ans si la tromperie, ou sa tentative :
a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou l’animal ; a été commise en bande organisée.
Le montant des amendes encourues peut être porté
proportionnellement à l’avantage tiré du manquement à 10 % du chiffre
d’affaires moyen annuel du professionnel, calculé sur les trois derniers
chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
En outre, la
peine d’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines
activités professionnelles ou commerciales peut être prononcée.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Tromperie
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