Commentaire de pemile sur Le retour des lépreux

Commentaire de pemile

sur Le retour des lépreux

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pemile 29 avril 2020 17:00

@Arogavox "Incroyable de constater à quel point des grandes bouches arrivent à se vanter de ne pas savoir lire ce qui est officiellement et clairement écrit en français !"

Toujours dans les envolées lyriques et les attaques ad personam ! smiley

Dans le cadre d’une enquête, ça vous semble anormal ?

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République, la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut prescrire le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

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