Commentaire de xavier dupret
sur Le point sur la spoliation économique du Sahara Occidental
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@titi Les statuts de la Cour de Justice de l’Union Européenne sont clairs sur ce point. « Les États membres, les institutions et toute personne physique ou morale peuvent former un recours contre les actes (notamment les règlements, directives ou décisions) adoptés par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et dont ils sont destinataires »
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