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Commentaire de Gasty

sur L'irresponsable proposition d'Éric Zemmour : la « défense excusable »


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Gasty Gasty 9 février 2022 13:23

@cyrus

Il faut changer tout ça !

Quiconque qui par son action immédiate peut empêcher sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne en intervenant volontairement sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura volontairement porter atteinte au délinquant dans l’exercice de son délit en portant assistance sans risque pour lui ou pour les tiers, par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


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