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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur 200 €, vraiment ?


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 13 avril 2022 16:37

Les taxes sur les carburants sont interdites par l’article 13 des droits de l’homme de 1789.

Les péages d’autoroutes doivent devenir la propriété de la collectivité. (préamb consti 1946)

La redevance audiovisuelle est interdite par l’article 13 des droits de l’homme de 1789 puisqu’elle n’est pas proportionnelle aux revenus..

Les frais de succession sont interdits par l’article 2 et 17 des droits de l’homme de 1789 puisqu’ils touchent à la propriété.

 

ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

 

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » (préamb consti 1946)

 

ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

 

ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

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