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Commentaire de L’apostilleur

sur Diagnostic de Performance Energétique : l'inquiétude des propriétaires


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L'apostilleur L’apostilleur 10 février 2023 10:40

@ l’auteur 

« ...une note défavorable ne contraint pas son propriétaire à faire des travaux pas plus qu’elle ne l’empêche de proposer son bien à la location... »

https://www.gouvernement.fr/actualite/interdiction-a-la-location-des-logements-avec-une-forte-consommation-d-energie-des-2023

...La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu’il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.


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