Voici un exemple de décret qui pourrait être promulgué par le président :

Décret n°2025-1789 de juillet 2025
portant mise en œuvre du droit de vote fondé sur la contribution citoyenne.

Le Président,
Vu la Constitution révisée par référendum, notamment son article 1er bis ;
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code du service national ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu l’avis du Conseil d’État ;

Décrète :

Article 1er — Principe général

Le droit de vote aux élections locales, législatives et présidentielles est réservé aux citoyens français majeurs ayant satisfait à au moins une des conditions de contribution définies à l’article 2 du présent décret.

Article 2 — Conditions d’accès au droit de vote

Est réputé électeur actif tout citoyen remplissant l’une des conditions suivantes dans les trois années précédant le scrutin :

Justification d’un impôt direct (IR ou IFI) payé au titre d’au moins une année ;

Réalisation d’un minimum de 80 heures de service civique, militaire, associatif ou d’utilité publique, dûment validé par une entité reconnue ;

Obtention d’une attestation de compétence civique, délivrée à l’issue d’un parcours de formation agréé par l’État et d’un test de connaissance sur les institutions, la loi électorale et les droits fondamentaux ;

Participation à au moins trois consultations ou scrutins officiels (référendum local, vote communal, etc.) au cours des deux dernières années civiles ;

Inscription au répertoire des entrepreneurs ou dirigeants d’association déclarée, et activité effective.

Article 3 — Carte civique numérique

Chaque citoyen majeur se voit attribuer une carte civique numérique, intégrée au portail « FranceCitoyen » et accessible via FranceConnect.
Cette carte mentionne son statut électoral, mis à jour automatiquement par les administrations compétentes.

Article 4 — Inscription sur les listes électorales

Les commissions administratives de révision des listes électorales s’appuient sur la base nationale des citoyens actifs pour valider l’inscription.
Tout refus d’inscription devra être motivé et contestable devant la commission de contrôle du droit civique.

Article 5 — Contrôle et transparence

Une Autorité indépendante de la contribution civique est créée pour superviser :

la fiabilité des parcours d’accès au vote ;

les audits des fichiers électoraux ;

la lutte contre la fraude ou la manipulation des critères.

Article 6 — Période transitoire

Une période transitoire de 24 mois est ouverte à compter de la publication du présent décret, au cours de laquelle tout citoyen pourra acquérir le statut d’électeur actif via au moins deux des conditions prévues à l’article 2, cumulables.

Article 7 — Dispositions finales

Le présent décret entre en vigueur le xx janvier 2026.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le