Commentaire de JohnLucket sur Robinets thermostatiques intelligents : pour quels industriels roule la loi de 2023 ?

Commentaire de JohnLucket

sur Robinets thermostatiques intelligents : pour quels industriels roule la loi de 2023 ?

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JohnLucket 13 janvier 07:56

Pas compris, il semblerait que ca fait déjà 10 ans que cette température de 19C a été fixée :

Article R241-26Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :

- pour l’ensemble des pièces d’un logement ;

- pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.

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