En réponse à :
Cher Claude 66,
On peut aussi parler de manoeuvre déloyale dans le cas des frais de provédure accélérée.
En effet, si vous payez 100,46 euros TTC à un notaire dont tout ou partie irait ensuite à la SAFER selon les témoignages ci-dessus, vous n’avez aucune garantie pour votre demande, ni le traitement dans le temps, ni certitude de son sort final qui peut être...LA PREEMPTION.
Donc, à l’évidence, il y a un vrai problème et il urge de s’y attaquer avant que les ennuis s’accumulent pour ces pratiques et leurs auteurs.
Bien cordialement,
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