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Universitaire 1995
20 août 2007 23:03
J’ajouterai que normalement le contenu des saisines du Conseil Constitutionnel n’est pas rendu public avant la diffusion de la décision de ce Conseil. Ce n’était donc pas si évident, même pour un juriste, d’évaluer les conséquences de cette décision en l’espace de quelques heures.
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