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Pelletier Jean
19 septembre 2006 16:22
bien sûr le Conseil constitutionnel avant de prendre une décision consulte, s’entoure d’avis. C’est dans ce cadre là que les majors ont fait savoir leur souhait que soit maintenu le dispositif pénal de 300 000€ d’amendes et trois ans de prison. Ceci dans le dos du Ministre qui croyait avoir dealé avec eux : pas de licence global contre un système de répression atténué.
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