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@ Bulgroz,
Toi y’en a savoir lire ?
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008562/2008562dc.htm
Le Conseil constitutionnel a fait en sorte que la loi soit inapplicable. Et il a bien fait, car dans le cas contraire, nous serions les seuls avec la Russie à avoir une telle abomination juridique permettant de sanctionner un hypothétique délit que même madame Irma ne peut pas prévoir avec sa boule de cristal.
De toute façon, cette loi, qui prévoit deux peines pour un même fait sera systématiquement annulée par la Cour Européenne de Justice, car non conforme aux normes du droit international.
Bonne soirée.
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