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simon ferniot
27 novembre 2006 14:47
Il est important de préciser que cette disposition s’applique bien au domaine PUBLIQUE et PRIVE. C’est là l’origine des difficultés d’application car les limites de son étendue sont tout à fait floues. Si vous souhaitez accéder aux disposition exactes de cette règle telles que précisées par le site de l’école de droit de lUniversite Mc Gill à Montréal, http://www.journal.law.mcgill.ca/abs/vol43/2woehr.html
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