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colza 4 janvier 2014 16:47

« Droit à la vie

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La

mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en

exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au

cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de

cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force

rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la

violence illégale ;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher

l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une

insurrection. »

Vous pouvez méditer dès à présent sur le petit « c » de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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