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Les réformes elles étaient en discussion depuis bien longtemps avec Madame TAUBIRA, Ministre de la Justice et autorité de tutelle des huissiers ...
Lors du dernier conseil des ministre, le 30 juillet dernier, Madame TAUBIRA avait vivement reproché à Monsieur MONTBOURG de ne pas être associée à la loi portant sur la réforme des professions réglementées du droit.
Ce projet est l’instrument exclusif du ministre de l’économie qui n’a pas cru devoir consulter la profession.
Demain ce sera au tour des parlementaires de subir le même sort puisque le gouvernement entend faire passer par voie d’ordonnances la réforme, privant ainsi le parlement d’un débat démocratique.
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