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Yannick HERVE
21 janvier 2016 21:08
@Fergus
C’est faux.
Tu confonds ce qui devrait être et ce qui est.
"La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
Pourquoi aux une directive européenne ne fait elle l’objet d’un recours en Conseil Constitutionnel ?
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