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Eschyle 49
5 janvier 2017 22:03
Inutile de se torturer les méninges au sujet dela CEDH : la déclaration du 2 octobre 1981 étant caduque depuis le 31 octobre 1998, il faut saisir le président du TGI de Paris, juridiction du domicile de la partie défenderesse, en vue de la collation de l’exequatur de tout arrêt : http://www.village-justice.com/articles/affaire-lambert-cedh-jette-masque,19947.html#GpyPZClmVD4TrHk2.99
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