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gardiole 16 novembre 2017 18:17

@Daniel Vanhove
Quel « vide juridique » ? S’il y a violence, contrainte, menace ou surprise, il y a viol. Hors de ces 4 cas, si la victime a moins de 15 ans, il y a atteinte sexuelle sur mineur. Telle est l loi. Le cas du majeur qui a un rapport sexuel avec une mineure de moins de 15 ans est donc bien prévu.
Savoir s’il faudrait modifier la loi et punir pour viol si la victime a moins de 15 ans (ou un autre âge) même hors violence, contrainte, menace ou surprise est un autre débat.



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