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Dctr_Pangloss
14 mai 2018 12:46
@BA
Ne pas oublier les dispositions du droit commercial et des sociétés. Une société anonyme dont les titres sont incessibles peut toujours convoquer une assemblée générale extraordinaire et procéder à une augmentation de capital par la création d’une nouvelle catégorie d’actions celles-ci étant cette fois cessibles, et ainsi ouvrir son capital !!!
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