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gardiole
21 mars 2020 17:38
@Arogavox
La non-rétroactivité de la loi n’a valeur constitutionnelle qu’en matière pénale. La règle de non rétroactivité de la loi énoncée à l’article 2 du code civil n’est qu’un principe d’interprétation des lois. La loi peut être rétroactive si elle dit qu’elle l’est.
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