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Alexosaure
12 août 2020 14:27
@olivier cabanel Bonjour, La loi citée dans votre article dit ceci dans son article 2 « L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires »
Le decret serait alors valable....
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