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Garibaldi2 29 novembre 2020 02:36

@Fergus

La partie civile peut interjeter appel d’un arrêt de cour d’assises, mais exclusivement quant à ses intérêts civils ...

’’Code de procédure pénale, article 380-2

La faculté d’appeler appartient :

1° A l’accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.’’

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