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Et que dis-tu de cet article (17) de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Cela porte un nom : Capitalisme.
Notre cher constitution française intêgre donc un choix économique majeur !!!
En définissant un certains nombre de droits de l’homme on défini déjà en partie une orientation politique, économique et sociale. En cela le TCE est assez claire : « économie sociale de marché », « concurrence libre et non faussée » et « liberté de circulation des personnes, des biens et des services ».
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