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Decouz
29 septembre 2025 14:59
D’après ce que j’ai compris il n’est pas nécessaire que dans le cas désigné par association de malfaiteurs, les délits aient été commis dans les faits (ici pas de financement effectif), il suffit d’après le code pénal qu’il y ait un projet prouvé, ou non empêchement d’agir des collaborateurs.
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