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Eric F
23 octobre 2025 09:46
@Mustik
ce sont deux aspects différents que
-d’une part l’exécution provisoire (= immédiate) d’un jugement pénal en première instance malgré le recours en appel,
et
-d’autre part le maintien de prédateurs sexuels en détention après l’expiration de leur peine s’ils continuent de constituer un danger.
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En « civil », l’exécution provisoire est la règle, mais en « pénal » elle doit être justifiée par le juge.
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