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En réponse à :


Rensk Rensk 13 janvier 2014 23:10

@ Gilbert,

Une info pour vous... La cours des droits de l’homme (des 47 pays la composant) n’entre en matière QUE quand la dernière instance du pays a été utilisée.

Je pense donc que les avocats font leurs chemin très professionnellement, cela leurs ouvrira le droit de demander l’entré en matière de la CEDH...


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