Les plus hauts magistrats de la Cour de cassation est inquiète et en colère : une réforme judiciaire place la plus haute juridiction judiciaire française - « sous le contrôle direct » du gouvernement.

Il s’agit là, selon le premier président de la Cour Bertrand Louvel et son procureur général Jean-Claude Marin, d’une "rupture avec la tradition républicaine".

Les deux magistrats ont rendu public un courrier envoyé à Matignon, afin d’obtenir « des »explications" de la part du Premier ministre Bernard Cazeneuve - qui a reçu ce courrier au premier jour de son nouveau poste en tant que Premier ministre.

« Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France.

Les deux juges demandent en effet à voir Bernard Cazeneuve, nouveau Premier ministre, mais la décision à laquelle ils font référence a été prise par son prédécesseur, Manuel Valls, lors de sa dernière journée comme chef du gourvernement.

Ce décret, daté du 5 décembre 2016, réforme "l’inspection générale des services judiciaires". Et place sous le contrôle de l’exécutif la Cour de cassation, comme l’étaient déjà, seules, les juridictions judiciaires "du premier et du second degré (tribunaux de grande instance et cours d’appel).

Mais cette dernière précision a disparu du décret... plaçant de facto la Cour de cassation sous le contrôle du gouvernement. 

Cour de cassation, mode d’emploi

La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire française - comme le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française.

Statuant en dernier recours, elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi sur le sol français.

Elle tranche sur la forme. Lorsqu’un jugement est rendu en première instance, il est susceptible d’appel sur le fond devant la cour d’appel. Ce jugement en appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rend un arrêt, qui dit si la justice a été rendue conformément à ce que prévoit la loi. Si ce n’est pas le cas, elle peut simplement casser le jugement, ou bien le casser et ordonner un nouveau procès.

Jusqu’ici, la plus haute juridiction française ne faisait l’objet d’aucun contrôle du pouvoir, afin de garantir son indépendance. Elle faisait toutefois chaque année un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. En revanche, elle était soumise à un audit régulier de l’inspection générale des services judiciaires.

Elle était aussi régulièrement inspectée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics.

Il est extrêmement rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif, mais ce n’est pas inédit : MM. Louvel et Marin l’avaient déjà fait en octobre pour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme, ’Un président ne devrait pas dire ça".