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Accueil du site > Tribune Libre > Actualité législative pour La Chambre Citoyenne

Actualité législative pour La Chambre Citoyenne

 Depuis 2015, je milite pour l'institutionnalisation d'un "contre pouvoir citoyen" intitulée "Chambre Citoyenne". https://www.agoravox.fr/ecrire/?exec=articles&id_article=180314 .J'ai déposé ce projet également ici sur le site de POLITIZR  ; https://www.politizr.com/debat/comment-inscrire-la-chambre-des-citoyens-dans-la-constitution .

C'est donc avec une énorme satisfaction, que je viens de consulter la proposition de loi constitutionnelle (http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp que vient de déposer le gouvernement et qui devrait être examinée pendant l'été 2019. Je vous communique ci- dessous la partie qui concerne l'établissement d'un Conseil de la participation Citoyenne, en lieu et place du Conseil Economique Social et Environnemental . 

Voici la proposition gouvernementale ; 

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Le CESE devrait devenir le Conseil de la participation citoyenne (CPC), plutôt que la Chambre de la Société Civile, appellation prévue dans le précédent projet. Quelque 155 membres devraient le composer. Il s'agit donc de modifier complétement le Titre XI de la constitution consacré eu CESE et de le rédiger ainsi. 

« TITRE XI « LA CHAMBRE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE" ou plutôt " le Conseil de la participation citoyenne (CPC)",

« Art. 69. – La Chambre de la société civile éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé la consultation du public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics.

« Elle est composée de représentants de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent-cinquante-cinq.

« La loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de la Chambre de la société civile.

«  Art. 70. – La Chambre de la société civile peut être saisie par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, elle fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’elle propose d’y donner. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires prennent en considération ces pétitions et les suites que la Chambre propose d’y donner.

« Art. 71. – La Chambre de la société civile est consultée sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. « Elle peut être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, les projets de loi pris en application des articles 38, 53, 73 ou 74-1, ou tout autre projet de loi, d’ordonnance ou de décret.

« Elle peut être consultée par les assemblées parlementaires sur les propositions de loi.

« Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la Chambre de la société civile est consultée avant l’examen du texte par le Conseil d’État.

« La Chambre de la société civile peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

« Elle peut être consultée par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental. . Elle sera en charge de la consultation du public, via l’organisation des conventions de citoyens tirés au sort, à son initiative ou à celle du gouvernement.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » .

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je rappelle la proposition que j'avais déposée au Grand Débat et transmise par email au site du Président Macron..

Pour inscrire la Chambre Citoyenne dans la constitution il suffit de remplacer le Titre XI de la constitution relatif au CESE par un nouveau TITRE XI "La Chambre Citoyenne". Sa transcription dans la constitution en attendant une loi organique complémentaire pourrait être celle ci ;  

Nouveau TITRE XI De la Chambre Citoyenne 

Nouvel art 69 ; la chambre citoyenne est composé de tirés au sort, en nombre égal à celui des députés. Elle a pour mission de concourir à une politique de sensibilisation, de formation et d'information aux droit et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, et aux contrôles démocratiques.

Nouvel art 70 : la Chambre des citoyens assure l'organisation, la gestion, et la responsabilité des référendums d'initiative citoyenne et le suivi des pétitions citoyennes. Elle concourt avec la Cour des comptes au contrôle des organismes et établissements publics. Elle diligente des enquêtes et établit des avis par auto-saisine.  

Nouvel art 71 : une loi organique fixe les règles de fonctionnement de la chambres des citoyens, le régime de désignation des tirés au sort, leurs incompatibilités, leurs indemnités, la durée des mandats et des missions.

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Aujourd'hui , il s'agit plus que jamais d'investir le débat parlementaire qui va s'ouvrir afin de participer à la réussite de ce projet et d'enrichir la proposition. C'est très possible puisque nous savons aussi que dans le projet de la loi constitutionnelle , ily a aussi des ouvertures sur la procédure de référendum d'initiative partagée.

Mais dès à présent je voulais partager ce qui me paraît être une excellente proposition gouvernementale. A bientôt donc .


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9 réactions à cet article    


  • bernard29 bernard29 5 juin 09:45

    C’était ; « Macon le réformateur ».

    s’il réussit la rénovation constitutionnelle, son premier quinquennat n’aura pas été inutile.


    • Taverne Taverne 5 juin 12:03

      Bernard29,

      J’ai pensé à vos articles quand cette proposition de loi a été évoquée. Vous avez fait preuve d’une persévérance remarquable dans le soutien de cette idée. Quant à moi, je la défends depuis 2006 ! (Lire ici sur l’Agoravox « antique ») mais avec cette différence que je priorise l’idée d’une formation solide de citoyens à celle qui se limiterait à tirer au sort des représentants non formés. Je reste favorable à une Ecole nationale de formation de citoyens. Le tirage au sort ne devrait être que supplétif. Sinon, on connaît la suite : « Enarchie vaincra »...


      • bernard29 bernard29 5 juin 13:55

        Merci Taverne,

        je viens de lire votre article de 2006 et en effet, vous parlez déjà d’une chambre de citoyens. Je n’en avais pas souvenance quoique votre école des citoyens me disait quelque chose. J’ai recherché en vain ma date d’inscription à Agoravox, et je n’ai retrouvé que la date de mon premier article ( Novembre 2010), donc bien pluq tard que 2006. j’ai donc aussi appris que le parti socialiste avait à l’époque réfléchi à une transformation du CES (à l’époque).

        L’école de citoyens pourquoi pas ! j’ai aussi suivi un site qui voulait développer des « Ecole de la démocratie » http://www.ecoledelademocratie.org/fr/objectif.html . j’avais trouvé l’idée séduisante mais je ne sais pas ce que ça devient . Je crois qu’il faudrait retravailler tout cela . Merci pour votre article.

        Quoiqu’il en soit, je crois important sinon urgent de développer en France « une politique de sensibilisation, de formation et d’information aux droit et devoirs du citoyen, aux libertés publiques, et aux contrôles démocratiques. »

        C’est d’ailleurs une des missions et une des responsabilités qui devraient être assignées au projet d’une Chambre de Citoyens.

        Quant au tirage au sort des futurs conseillers, il faut bien se convaincre que cette Chambre de citoyens ne devrait pas avoir de pouvoirs de décision.

        Sur mon premier site « changer la république », j’avais aussi développé le statut du tiré au sort et fait des propositions sur leur propre auto-organisation. 

        J’y reviendrai . 

        Si l’examen de la loi constitutionnelle est prévu pour l’été qui vient, il est temps de faire bouger les chose. 


        • Sparker Sparker 5 juin 14:15

          @bernard29

          Si vous n’étiez pas tous aussi braqué contre JLM comme les médias vous y invitent vous sauriez que tous ceci est en germe dans le programme de la FI, largement d’éducation populaire et de citoyenneté.


        • bernard29 bernard29 5 juin 14:55

          @Sparker

          qu’est ce qui est en germe ? la VI république ?? VOTRE 6éme République ?? il y en a un paquet de sixième république !! celle de Montebourg par ex et celles de Chouard sur son site,.(le forum du plan C).

          Je préfère travailler à Changer la République que Changer de République. Si cela doit venir, ça viendra, mais en attendant il y a des rénovations à promouvoir et à défendre.

          Quant à Mélenchon, et parce que vous insistez, voici un petit aperçu de ce que j’en pense, pas besoin d’y être invité par les médias. (A ce sujet, et à mon avis, Mélenchon n’a pas à se plaindre des médias) . 

          Le problème avec Mélenchon, c’est qu’il saute sur tout ce qui bouge pour faire parler de lui ( la gauche, sixième république, les océans, l’écologie etc etc , ) les transforme et les dévalorise avec ses lubies démagogiques (référendum révocatoire par ex), crée un petit organisme et n’assure aucun suivi,. Quest-ce que c’est devenu le Mouvement pour la 6 éme république ?? Il n’est déjà plus là, il tente d’exister ailleurs et de récupérer déjà autre chose d’aussi gazeux. Mais il pourra dire qu’il avait été dans le coup et en avait déjà parlé et que son projet était sensass. C’est le seul résultat tangible de ses promenades démagogiques. 

          Cordialement.


        • Sparker Sparker 6 juin 10:12

          @bernard29

          Totale puérilité égocentrée, allez faite bien joujou...


        • Sparker Sparker 6 juin 10:14

          @bernard29

          On vous parle programme et combat vous répondez Mélencccchhhoooonnnn, manque Vénézueeellla dans votre critique.


        • bernard29 bernard29 6 juin 13:38

          @Sparker

          j’ai remarqué que depuis la perte de vitesse de la FI, votre seule réponse à toutes les critiques sur la FI, est programme, allez voir le programme, et si on parlait programme.. cette rengaine devient un peu assommante d’autant que ce qui importe ce n’est pas tant la fin que les moyens pour y parvenir.


        • bernard29 bernard29 6 juin 13:44

          A Sperker ;

          le Monde ce jour ; " Une note interne à La France insoumise dénonce « un fonctionnement dangereux pour l’avenir du mouvement »

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