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Accueil du site > Tribune Libre > Administration fiscale, tribunaux administratifs, Conseil d’État : (...)

Administration fiscale, tribunaux administratifs, Conseil d’État : Même combat

A l’occasion d’un différend avec l’administration fiscale, et après quelques recherches, j’ai découvert que les tribunaux administratifs et le Conseil d’État n’étaient que le prolongement de cette administration.

 

En effet, des hauts fonctionnaires de l'administration fiscale aux juges des tribunaux administratifs jusqu'au Conseil d’État, en passant par les Rapporteurs, la plus part de ces fonctionnaires est issue du même sérail : l'École Nationale d’Administration (ENA).

Les nominations et carrières de ces derniers sont gérées de façon transverse à ces institutions (administration fiscale et tribunaux administratifs) ; le tout formant une véritable corporation où juges et hauts fonctionnaires de l’administration fiscale sont confondus. Ils évoluent indifféremment et sans y être cantonnés, dans des fonctions de justice, d’inspection des finances ou de contrôle des préfectures.

Cette dernière position (IGA-Contrôle des préfectures), permet d’ailleurs, à l’énarque qui en a la charge, de protéger un haut fonctionnaire contre une plainte au pénal car, en vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 :

« Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. »

Il résulte de cette loi, que l’administration peut obtenir, au moyen d’un déclinatoire de compétence puis, si nécessaire, de l’élévation de conflit de juridiction, le dessaisissement du juge judiciaire au profit du juge administratif et ainsi rapatrier l’affaire au sein de cette mafia qui nous roule dans la farine : Les énarques.

La circulaire FP n° 2158, publiée par le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat et rédigée par M. Paul PENY (énarque), est édifiante sur ce point. On peut y lire :

« Le juge administratif est en effet seul compétent pour examiner l’existence d’une faute de service commise par un agent public, sauf dans les hypothèses où une loi spéciale en attribue compétence au juge judiciaire (opérations de police judiciaire, atteintes à la liberté individuelle, responsabilité des membres de l’enseignement public notamment).

L’administration gestionnaire de l’agent demande au préfet, seul compétent, de présenter un déclinatoire de compétence à la juridiction judicaire. Si la juridiction judiciaire accueille le déclinatoire, l’affaire est examinée par le juge administratif. Si elle le rejette et s’estime compétente, le préfet peut prendre un arrêté de conflit qui a pour effet de saisir le Tribunal des conflits. »

Or, sur le site institutionnel de l’ENA, s’agissant de l’affectation d’un énarque à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA), on peut lire :

« L’Inspection générale de l’administration exerce " une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude et de conseil à l’égard des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur". Ce contrôle s’étend " à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle"  ».

C’est ainsi que, grâce à la maîtrise de ces différents rouages (administration fiscale, justice administrative et préfectures), les énarques contrôlent à la fois les mesures fiscales et la justice. Ainsi, des délits, voire des crimes, peuvent être commis par ces fonctionnaires, dans l’exercice de leur fonction, en toute impunité.

Par ailleurs, il convient de souligner que les juges administratifs ne sont pas des magistrats du pouvoir Judiciaire. Ce sont des hauts fonctionnaires du pouvoir Exécutif, recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA et dotés d’un statut particulier. Ils peuvent participer à des commissions portées par le ministère des finances (art. 1651 Code général des impôts). Il n’y a donc pas de frontière entre la justice administrative et l’administration fiscale. De plus, les juges administratifs peuvent être nommés à la fonction de « Rapporteur public », dénommé « Commissaire du gouvernement » avant 2009, et dont l’objet est soi-disant de garantir une analyse indépendante et objective de l’affaire jugée.

 

Quant au Conseil d’État, là encore, ces membres sont recrutés, pour la plus part, par le biais de l’ENA.

 

De ce qui précède, il convient de conclure que la justice administrative n’est que le prolongement de l’administration fiscale.

Dans une telle configuration, il est illusoire de croire que cette justice est indépendante de l’Exécutif, en particulier de l’administration fiscale, et impartiale. Les énarques, représentant l’Exécutif au sein des ministères et dont le pouvoir dépasse celui des élus, s’emploient à maintenir leur influence considérable sur les décisions gouvernementales.

Face à cette organisation, où les accusateurs et les juges sont les mêmes, à l’image de l’inquisition catholique du XVIème siècle, il y a peu de chance d’obtenir une justice équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’inscription « Au nom du peuple français », en entête des jugements de ces tribunaux particuliers, est une usurpation manifeste de la voix du peuple, qui aspire à une justice indépendante et équitable.

 

Aussi, l’ENA, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État sont une honte dans notre république. Ils sont en opposition total à la charte de droit de l’homme de 1789.

Ces institutions, dont l’autorité est aussi grande que malsaine, jusqu’à menacer l’indépendance des magistrats du pouvoir judiciaire par la mise en œuvre de mesures fiscales coercitives, doivent disparaître.


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27 réactions à cet article    


  • Jeekes Jeekes 23 novembre 16:45

    Quoi d’étonnant ?

     

    En revanche, de là ’’à menacer l’indépendance des magistrats du pouvoir judiciaire,’’ encore faudrait-il être convaincu que les magistrats soient indépendants du pouvoir tout court.

     

    Et c’est pas l’ensemble de ce qu’on peut voir ces temps-ci qui risque de me rassurer sur leur pseudo indépendance !

     


    • F-H-R F-H-R 24 novembre 08:19

      @Jeekes
      En effet, la magistrature debout (parquet) est particulièrement concernée.
      la proximité des procureurs et des procureurs généraux avec l’exécutif est sans cesse dénoncée par les syndicats de magistrats.

      Un projet de loi constitutionnelle prévoyait que :

      « Le Conseil supérieur de la magistrature émettra désormais un avis conforme sur la nomination des magistrats du Parquet et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège. »

      Ce projet adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2013, a finalement été suspendu par le Gouvernement.

      Par ailleurs, le 15 janvier 2018, dans son discours devant la cour de cassation, sur la politique judiciaire du gouvernement, , Emmanuel MACRON, estimait que :

       « Le parquet, en effet, participe tout à la fois de l’activité judiciaire et de l’action publique. Et c’est parce qu’il est en même temps les deux qu’il y a cette adhérence. C’est aussi pour cela que ce magistrat en effet doit relever à mes yeux de l’Autorité de la garde des Sceaux et donc être nommé par le garde des sceaux. »

      Que reste-t-il de l’indépendance de la justice ?
      La magistrature assise (magistrats du siège) a peine à résister à ce régime de plus en plus totalitaire et liberticide.


    • Esprit Critique 23 novembre 18:41

      Excellente démonstration de ce que les problèmes de non démocratie en France, ne sont pas des accidents et ne doivent rien au hasard. Qui reussira a reprendre tout ça tel un Gorbatchev ?


      • F-H-R F-H-R 24 novembre 08:37

        @Esprit Critique

        Encore faudrait-il que les modalités d’élection des représentants du peuple répondent aux exigences de la démocratie.

        Combien d’élus accèdent aux responsabilités avec au moins 50% des voix des électeurs ?
        Tant que le système électoral ne sera pas revu, notamment avec la prise en compte effective des votes blancs, les élections ne seront qu’une vaste escroquerie.


      • CLOJAC CLOJAC 23 novembre 20:00

        La « justice administrative » est aux fonctionnaires ce que l’I.G.P.N est aux flics.

        On enquête entre soi et on se juge entre soi. Il faut vraiment un énorme scandale éclatant sur la place publique pour espérer un minimum de neutralité de la part de ces gens-là.

        Mais ils ne sont pas les seuls. Les experts choisis par l’administration ou la justice sont presque toujours des confrères du mis en cause...


        • F-H-R F-H-R 24 novembre 08:42

          @CLOJAC

          Eh oui !

          Pour autant, des scandales, il y en a eu, et cela n’a rien changé. 

          Tout simplement parce que le peuple n’est pas près à reconquérir le pouvoir qui lui revient.


        • JPCiron JPCiron 23 novembre 20:49

          <<  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 :

          « Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. » >>

          Voilà qui ressemble à la définition de l’impunité !

          On avait déjà l’ Etat Profond ...

          On a maintenant la Justice Profonde !

          Il ne manquerait plus qu’ils fassent des petits ...

          ... pardon ? Ah ! je suis en retard d’une saison ?

          .

          .


          • F-H-R F-H-R 24 novembre 08:29

            @JPCiron
            Effectivement.

            J’ajoute que dans la circulaire FP n° 2158 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat, le paragraphe 8 prévoit une organisation stricte visant à s’assurer de la protection sans faille des fonctionnaires :

             

            « 8 - Organisation de la protection au sein des administrations

            Les administrations dont les agents sont particulièrement exposés au risque pénal sont invitées à mettre en place une organisation pérenne susceptible d’être sollicitée rapidement et efficacement.

             

            Les administrations veilleront à prendre toute mesure de gestion ou d’organisation qu’elles jugeront adéquates pour prévenir la survenance d’attaques ou la mise en cause de la responsabilité des agents. »

            On voit bien là, l’opposition forte entre le pouvoir (toujours les énarques) et les citoyens.
            Cette circulaire parle clairement « d’attaques » et d’organisation du pouvoir contre ces dernières.


          • kimonovert 24 novembre 09:11

            @JPCiron

            L’honnêteté intellectuelle voudrait que vous citiez la totalité de l’article 11 !

            Article 11 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 73

            I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

            II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

            Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

            III.-Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

            IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

            V.-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

            Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.

            VI.-La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

            VII.-Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par le fonctionnaire ou les personnes mentionnées au V.


          • kimonovert 24 novembre 09:23

            @kimonovert Quelques explications sont nécessaires :

            « II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions,... »

            Qu’est-ce qu’une faute détachable ? Elle s’oppose à la faute de service.

            C’est une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.


          • kimonovert 24 novembre 09:33

            @kimonovert Exclusion :

            « Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. »

            En France, à l’exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicules de l’Administration, les autres procédures dirigées contre un service public ne sont pas de la connaissance des juridictions de l’Ordre judiciaire (Tribunaux d’instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce, Cours d’appel, Cour de cassation etc...), mais de la connaissance des juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours d’appel Régionales administratives, Conseil d’État). Les litiges portant sur la compétence respectives des deux ordres de juridictions, peuvent parfois donner lieu à des décisions contradictoires relativement à leur compétence respective. Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui. Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. La Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a réorganisé l’institution xu Tribunal des Conflits

            Le Tribunal des conflits règle le conflit d’attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :

            Lorsque le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l’article 13 ; Lorsque les juridictions de l’un et l’autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d’un litige ayant le même objet ; Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.

            https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-des-conflits.php


          • JPCiron JPCiron 24 novembre 09:42

            @kimonovert
            .
            A mon sens, l’honnêteté intellectuelle devrait déjà commencer par se demander pourquoi on maintien un vieux système à deux têtes pour la Justice, selon la qualité des personnes impliquées. Les raisons qui ont présidé à sa création et à son maintien ont disparu.

            Par ailleurs, pour des faits similaires, elles ne rendent pas les mêmes jugements. L’honnêteté intellectuelle commande de préciser que, très lentement, les deux systèmes semblent converger en termes de jugements.

            Mais alors, pourquoi avoir deux Justices ? D’autant plus que, dans un des deux Système, ce sont les ’’collègues’’ qui se trouvent du côté du manche...
            .
            .



          • kimonovert 24 novembre 10:23

            @JPCiron

            La modestie devrait pousser à se considérer comme individualité _ petite partie _ d’un vaste ensemble : le Monde tel qu’il est dans sa réalité et sa complexité ! La citoyenneté francaise en particulier devrait tendre à considérer, que le cadre de vie et le corpus des Lois de la République française sont issus des siècles passés et d’une somme de réflexions et de compétences qu’on ne remet pas en question d’un coup de cuillère à pot ! A ce titre, je ne soutiens pas ce système qui s’appelle la Démagogie... https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Démagogie Je ne m’estime pas qualifié en droit pour discuter comme vous le prétendez vous de la Loi et de son application...Je laisse cela à la Justice ! J’ai simplement, sur la base de votre insertion, procédé à quelques recherches (ce que chacun devrait et peut aujourd’hui faire à l’aide d’internet) précisant les notions utilisées par un texte dont par ailleurs je connais comme citoyen et ancien fonctionnaire la raison précise de l’existence et les modalités de rédaction visant à sa constitionnalité !


          • F-H-R F-H-R 24 novembre 10:47

            @kimonovert

            «  Qu’est-ce qu’une faute détachable  ? »

             

            C’est la bonne question.

             

            Il se trouve que chaque fois qu’un fonctionnaire commet une faute, il se dédouane en invoquant la responsabilité de l’Etat. En d’autres termes, il affirme que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée puisqu’il a agi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Peu importe ce qu’il a fait ; il l’a fait alors qu’il était en poste.

             

            La question de la responsabilité d’un fonctionnaire dans un délit ou un crime, commis en dehors de ses heures de travail, ne se pose pas : Généralement, les actes de malveillance de ces fonctionnaires sont commis dans le cadre de leur travail. Ils les commettent au nom et au profit de l’Etat et ainsi contribuent à l’avancement leur dossier personnel. Chacun y trouve son compte.

             

            C’est pourquoi l’Etat protège les fonctionnaires en toute circonstance. C’est l’impunité totale puisque les énarques ont mis en place un système permettant de rapatrier dans leur giron toute affaire de délinquance des fonctionnaires : Il est bien clair que toutes les mesures sont prises pour que les affaires soient jugées par les tribunaux administratifs, c’est-à-dire par la mafia des énarques, y compris celles relevant du pénal (la circulaire FP n° 2158 de 2008 est édifiante sur le sujet).

             

            Pour rappel, les préfectures sont sous contrôle des énarques et le parquet sous contrôle de l’Etat, c’est-à-dire, là encore, des énarques qui contrôle les ministères de l’intérieur et de la justice.

             

            Je note que l’article 73 de la loi du 10 août 2018, dispose que :

            « A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire […] bénéficie […] d’une protection […] à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. »

             

            Attaquer un fonctionnaire, c’est attaquer l’Etat. Dès lors, par le biais des rouages et verrous mis en place par les hauts fonctionnaires, les plaintes seront toujours considérées comme diffamatoires (parquet) ou rapatriées vers le tribunal administratif (contrôlé par les énarques et non par les magistrats).

             

             

            Ces articles prétendant distinguer la faute personnelle de la faute de service sont une illusion car tout simplement inopérants compte-tenu du système.


          • JPCiron JPCiron 24 novembre 13:43

            @kimonovert

            Qu’est-ce qu’une faute détachable ? Elle s’oppose à la faute de service.

            C’est une faute d’une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service. >


            Quand un agent des impôts veut vous appliquer un article qui n’est pas le bon, et que vous lui montrez l’article qu’il devrait utiliser.... et qu’il décide quand même plus tard de vous appliquer le mauvais texte, vous devrez payer d’abord (au besoin emprunter) et ouvrir une réclamation... Et s’ils font une nouvelle ’’erreur’’, il faut revenir à la charge... 

            ... et ainsi de suite selon la procédure, jusqu’à ce que l’on finisse pour vous rembourser (sans intérêts de retard, contrairement à l’Administration Britannique qui a la courtoisie de vous informer d’une erreur à votre avantage qu’ils découvrent, et qui vous restituent le trop-perçu et les intérêts y compris le grossing-up).

            Côté citoyen, on aurait le sentiment que ledit agent voulait juste vous emm... gratuitement (faute détachable ?), quand l’Administration trouvera là un ajustement sur un formulaire. Point. (impunité non détachable).


            .









          • kimonovert 24 novembre 15:15

            @F-H-R C’est votre interprétation très personnelle et orientée d’une notion juridique suite à une explication sous forme d’interrogation « Qu’est-ce qu’une faute détachable ? » dans un cas très précis décrit par le site déjà donné mais dont vous ne tenez pas compte et que j’inclus ici : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Cadre-general/faute-detachable-fonction


          • F-H-R F-H-R 24 novembre 15:25

            @JPCiron

            « …et ainsi de suite selon la procédure, jusqu’à ce que l’on finisse pour vous rembourser »

             

            Là, c’est quand vous tombez sur de simples emmerdeurs.

             

            L’administration fiscale est prête à falsifier des dossiers pour justifier ses redressements, quand elle ne trouve rien dans le livre des procédures fiscales (LPF).

             

            Pourtant, le LPF, qui n’a pas force de loi contrairement au code général des impôts (CGI), est extrêmement virulent à l’égard des contribuables.

             

            Il convient, d’ailleurs, d’observer que le tribunal administratif se réfère sans vergogne au LPF, alors que ce dernier n’est qu’un ensemble de règles et de procédures sans valeur légales, édictées en interne par l’administration fiscale pour faire du contribuable une vache à lait sans aucun droit.

             

            Les agents du fisc ne commettront jamais aucune faute puisque ce sont eux qui jugent du bien fondé de leurs actes (fisc + tribunal administratif + Conseil d’Etat).

            Et pour porter plainte au pénal pour falsification, il faut d’abord passer le barrage du procureur, dont on sait qu’il est lié à l’Exécutif.

             

            Bonne chance si l’administration fiscale a décidé de vous escroquer !


          • kimonovert 24 novembre 15:35

            @JPCiron

            La connerie est endémique et également répartie à la surface du globe et des corps constitués ! Le rapport au degré de nuisance d’un individu se traite, et c’est ma méthode, en s’adressant avec juste ce qu’il faut de formalisme au supérieur (c’est un chef de service, premier niveau de représentation responsable de l’administration) de l’individu en question ! In situ, ça ne marchera pas bien, car il faut pour celui-ci, prendre en compte deux choses : votre revendication et la version de son subordonné... Sous la pression de l’instant, le système (son secrétariat) évacuera la chose en répondant que le chef est occupé par ailleurs...Le mieux est non de parler (les paroles s’envolent !) mais d’écrire (les écrits restent...dans un dossier !)... Cette lettre sera impersonnelle...on ne sait jamais dans l’administration si une nouvelle circulaire n’est pas en diffusion...un fonctionnaire ne fait qu’appliquer des textes _ loi, décret, arrêté, circulaire _ c’est un rouage qui fonctionne...sans états d’âme mais en toute intégrité ! Donc... Monsieur le chef de service... J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : Veuillez agréer...


          • F-H-R F-H-R 24 novembre 15:55

            @kimonovert

            J’ai bien lu.

            1. Inutile de souligner que la falsification de dossiers fiscaux se détache de la fonction des agents du fisc et est un acte personnel et volontaire.
            2. La déontologie voudrait que les agents du fisc respectent la loi.
            3. Lorsque vous portez l’affaire devant les tribunaux, les agents s’unissent dans une même volonté de vous détruire. Faire respecter leur autorité par tous les moyens, est fondamental (méthodes mafieuse)
            4. Faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat, sert personnellement l’agent en ce qui concerne son avancement

             

            Vous faite référence à la loi ; mais la loi, c’est eux qui la font, l’interprètent et jugent comme bon leur semble : Bercy, tribunaux administratifs et Conseil d’état sont une même famille de la lignée des énarques. C’est une corporation, ou plus exactement une mafia, distincte et indépendante des pouvoirs législatif et judiciaire. Ils ont leurs propres lois, leurs propres tribunaux, leurs propres sanctions et personne n’est en mesure de les contester : Renseignez-vous auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature ou du syndicat de la magistrature…

             

            Vous êtes un ancien fonctionnaire et, à vous lire, je ne crois pas que ce que j’écris vous vise.

            Je pense simplement que vous n’êtes pas assez au fait de ce que sont les hauts fonctionnaires de l’administration fiscale et en particulier les énarques.


          • kimonovert 24 novembre 17:11

            « Vous faite référence à la loi ; mais la loi, c’est eux qui la font, l’interprètent et jugent comme bon leur semble : Bercy, tribunaux administratifs et Conseil d’état sont une même famille de la lignée des énarques. »

            https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Loi

            Selon https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/decouvrir-la-justice-administrative-et-son-organisation

            « La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public et sait interpréter la volonté générale, peut bien juger l’administration et protéger les citoyens. »

            D’après https://www.cairn.info/revue-recherche-en-soins-infirmiers-2012-3-page-21.htm : "Le principe est que le peuple coopère à l’acte de création de la loi, lui conférant la souveraineté. Depuis en France, le droit applicable est le droit qui est édicté par le Parlement en conformité à la Constitution française. La Constitution préserve de lois arbitraires comme cela s’était produit dans les temps modernes et contemporains, et assure davantage de pérennité et de permanence aux règles de droit. Actuellement, il n’est plus contesté que les principales règles applicables à la vie en société soient formulées et décidées par les organes qui représentent la volonté générale. La loi est l’acte voté par le Parlement ; elle exprime la volonté générale déterminée par les représentants de la Nation" La loi est donc faite par le Parlement : Assemblé nationale et Sénat. En plus de la coutume et de la jurisprudence... « En droit administratif, la jurisprudence est clairement une source de droit puisque ce sont les décisions des juges administratifs et plus précisément du Conseil d’Etat qui ont construit ce droit en dehors de toute intervention du législateur, c’est pourquoi on dit que c’est un droit prétorien (préteur = juge déterminé) » http://cours-de-droit.net/la-jurisprudence-source-de-droit-a121603690

            Pour autant le droit de la fiscalité est une partie du droit public : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Droit_public

            Est ce que le Code des impots (https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Code_général_des_impôts_(France)) est issu uniquement de la juriprudence et en ce cas oeuvre des juges administatifs ?

            Je vous laisse juge de la pertinence des textes que le fisc vous oppose... Cependant, sur un plan plus général, au même titre que je discute de l’existence démocratique du Sénat, je m’interroge sur certaines prérogatives du ministère (Bercy) concernant la fraude fiscale et sur l’existence du secret fiscal...


          • F-H-R F-H-R 24 novembre 18:23

            @kimonovert

            Décidément, vous y croyez !

             

            Ce qui est dommage, c’est que les contribuables se plient sans rien dire à l’administration fiscale.

            Ils préfèrent bien souvent perdre un bras plutôt que de perdre la vie.

            Où est la dignité ?

             

            L’éducation nationale n’est pas pour ouvrir les yeux des enfants au discernement et à l’analyse objective, tant elle formate les élèves au respect de l’autorité de l’Etat

             

            Par expérience, la mienne et celle d’autres dont j’ai eu connaissance, il m’est clair que ce système est abjecte. La démocratie et les droits du citoyen sont bafoués par ces organisations.

             

            Le peuple n’est, hélas, pas assez éveiller pour constater le déclin de la justice et des libertés.

             

            N’importe qui peut poster un article sur Wikipédia et l’Etat ne s’en prive pas pour faire l’éloge de sa justice et des droits du citoyen.

             

            En France, près de 100 milliards d’euros sont gaspillés, chaque année, par l’Etat, entre les agences d’Etat, le « mille-feuilles » administratif et autres institutions. Il faut bien que l’argent rentre pour financer une telle gabegie que les énarques, premiers bénéficiaires, maintient.

            Est-ce que vous imaginez ce qu’ont pourrait faire avec 100 milliard d’euros ?

             

            Comme vous l’évoquez, le sénat, controversé, représente une facture de 500 millions d’euros.

            La présidence française est la plus chère d’Europe avec ses 120 millions d’euros annuel attribués au président, contre 34 millions d’euros pour la deuxième place du classement.

             

            La loi est une chose, son interprétation en est une autre.

            Je suis pour l’implication totale du citoyen dans la création et l’interprétation de la loi.

             

            L’Etat c’est moi, c’est nous !

            Pas les mafiosi de l’ENA, éminences grises de la gouvernance.


          • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 25 novembre 10:00

            @F-H-R

            Le 1è mars 1994 entre en vigueur le nouveau code pénal. L’attaque des fonctionnaires et donc des magistrats des tribunaux administratifs est possible en théorie au pénal :

             

            L’art 114 devient 432-4 dans le nouveau code pénal mais il n’y a plus « soit à la constitution » dans le nouveau code pénal.

             

            "Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique." (art 114 du code pénal)

             

            L’atteinte à la liberté des citoyens décrite dans la Constitution est un délit.
            « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
            Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept

            jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. »
            (article 432-4 dans le nouveau code pénal)


          • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 24 novembre 19:00

            J’ai de nombreuses fois contesté les impôts directs avec l’article 13 des droits de l’homme de 1789 et les taxes foncière et d’habitation avec ce même article 13 et complété par la contestation de la légalité de cet impôt puisque le taux de cette imposition n’a pas été voté par le Parlement comme la Constitution l’exige.

            ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

             

            "La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958)

             

            Le tribunal administratif a toujours refusé de recevoir mes arguments alors que :

            « L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

             

            « Afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.... » (préamb Déclaration 1789)

             

            J’ai émis bien d’autres contestations toujours basées sur les droits de l’homme de 1789 et sur le préambule de la constitution de 1946 mais jamais ni les tribunaux administratifs ni le Conseil d’Etat n’ont voulu ma faire droit là-dessus mais ils se référaient toujours à des lois qui violaient ces principes mais inférieures en droit puisque non constitutionnelles.


            • kimonovert 24 novembre 22:28

              On est bien d’accord ! Qu’ont fait les générations de députés qui se sont succédées à l’AN au prétexte de représentation du Peuple ?


              • Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 25 novembre 09:20

                @kimonovert

                Marie-Julie Jahenny (XIXème-XXème siècles) :

                 « Le feu du ciel tombera sur Sodome (Paris) et principalement sur cette salle de l’enfer où se fabriquent les mauvaises lois. Elle sera engloutie et sa place sera comme une immense carrière de laquelle, jusqu’à la fin du monde, on ne pourra s’approcher sans un frémissement d’horreur. »


              • kimonovert 25 novembre 16:58

                @Daniel PIGNARD Je comprend mieux pourquoi ils sont si peu nombreux en séance...sauf les mardis pour les QAG à se faire voir à la TV, comme mon député opinant du bonnet qui est dans l’axe de prise de vue du micro, lors des interpellations du gvt.

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