Le juge du Conseil d’Etat validant en référé les décrets de fichage des Français est l’ex directeur d’une ministre de Macron
Le 4 décembre, une nouvelle fois à la faveur du confinement, le régime Macron prenait la décision de publier des décrets instituant à un large fichage politique, syndical et religieux. Ces décrets permettent notamment aux policiers et gendarmes de ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » dans trois fichiers informatisés qui pourront être croisés. Le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Les procureurs et agents du renseignement y auront un accès libre ; seulement limités par “le besoin d’en connaître”, c’est-à-dire sans aucune forme de contrôle par un juge des libertés, un magistrat indépendant du gouvernement.
Les décrets ont été attaqués devant le Conseil d’État. Dans un jugement prononcé par Mathieu Herondart, en tant que juge des référés le 4 janvier 2020, il n’a pas été fait droit à l’atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale portée par ces décrets et ces trois fichiers.
Une décision qui ne surprend pas dès lors que l’on se penche sur le parcours du juge. Car le juge du Conseil d’État, Mathieu Herondart n’est pas un inconnu, encore moins une personnalité indépendante de la Macronie. Ce haut fonctionnaire est un politique au cœur des gouvernements Sarkozy puis Macron. Il était jusqu’au 6 août dernier (Arrêté du 6 août 2020 portant maintien à disposition et fin de mise à disposition (Conseil d’État)) et au remaniement qui a remplacé la ministre Belloubet par Dupont-Moretti, le directeur de Cabinet de la garde des Sceaux de Macron. C’est-à-dire le maitre d’œuvre de la politique en matière de justice du régime Macron lui même ! il avait alors été reversé au Conseil d’État….
Lors de son intronisation, le Nouvel Obs rappelait le très politique parcours de Hérondart camarade de promotion de l’ENA de Runacher et de Pellerin, deux ministres du gouvernement Macron :
Place Vendôme, un nouveau directeur de cabinet a pris ses fonctions dès ce week-end. Selon nos informations, Mathieu Hérondart, 42 ans, conseiller d’État, énarque et diplômé de HEC, dirigera l’équipe des conseillers de la nouvelle garde des Sceaux. L’homme est réputé bien connaître la Place Vendôme : il fut directeur adjoint de cabinet de Rachida Dati durant une année, en 2007, avant d’être exfiltré comme directeur de l’administration générale (DAGE) de ce même ministère puis enfin nommé secrétaire général adjoint toujours de ce même ministère, poste important qu’il a occupé de 2008 à 2013.
Où l’on voit que l’on est très loin d’une justice rendue dans des conditions garantissant de façon évidente indépendance et impartialité : l’ex-chef de l’administration du ministère de la Justice de Macron se prononçant sur la légalité des décrets pris par ce gouvernement de Macron ! une confusion des genres qui ne fait pas apparaître que l’entre-soi de classe, au service d’une justice de classe pour le règne sans partage de la classe capitaliste et de son pouvoir toujours plus totalitaire…
Les fichiers de police – trop peu – recadrés par le Conseil d’État / communiqué intersyndical
Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.
Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ainsi que des « données de santé révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc « un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale ». Il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.
Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés et ce d’autant plus que parmi ces fameuses « activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État », peuvent désormais figurer les « habitudes de vie », notion particulièrement floue, ou encore l’activité d’une personne sur les réseaux sociaux.
En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salarié.es. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois (emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, l’accès à des zones protégées comme les sites nucléaires, les sites militaires, aéroports, emplois au sein d’une entreprise de transport public de personnes…). Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.
Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : nos organisations reviendront donc devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.
Montreuil, le 5 janvier 2021
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16 réactions à cet article
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Souriez vous êtes fichés et ceux qui ne seront pas fichés seront fichés de ne pas avoir étés fichés .....
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@zygzornifle
Bah ! tout le monde s’en fiche ! -
@Francis
Fichons le bazar dans la ploutocratie. -
@zygzornifle
Toutes les dictatures ont commencé par ficher la population et les éventuels opposants ... Prochaine étape, le délit d’opinion, puis viendra le goulag ...
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@Seul le contenu compte
Non mais dans les faits, ils veulent juste pouvoir faire faire du data-mining à des algorithmes pour ’trier’ les potentiels auteurs des insurrections à venir.
Oui c’est ce que j’ai appelé le fichage des opposants (inclus leurs leaders)..
Les délits d’opinion, ils s’en foutent, ils nous ont bagué pour 15 ans d’endettement, et à part se retrouver dans la position du Venezuela si on ’séparatismait’ de l’ UE et de la BCE...
Pour le moment, je parlais d’une phase 2 qui n’est pas encore complètement réelle aujourd’hui même si on en voit les prémisse ...
J’espère que tu as compris qu’il n’y aura que de l’intérieur
....
Là, je suis moyennement d’accord, oui pour le côté intérieur, c’est à dire que ce sont uniquement les peuples qui pourront faire bouger les lignes, je ne crois pas à l’homme providentiel par ex ...
Et pas d’accord sur les réformes à faire, mettre en place des gens qui s’occupent réellement du peuple, etc ... Je pense que le système est désormais complètement verrouillé : politique, médiatique, financier ...
Seuls les peuples sur la barricades pourront faire bouger les choses, je ne vois plus d’autres alternatives désormais ... En espérant me tromper .... -
La dictature parfaite serait une dictature qui aurait les apparences de la démocratie, une prison sans murs dont les prisonniers ne songeraient pas à s’évader, un système d’esclavage ou, grâce à la consommation et au divertissement, les esclaves auraient l’amour de leur servitude.
Aldous Huxley
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@zygzornifle
Pourquoi ce préambule,
« ..Ces décrets permettent aux policiers et gendarmes de ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » dans trois fichiers informatisés... »
démenti plus bas ?« ...Le Conseil d’État vient préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ... ne sauraient constituer ...des données pouvant faire l’objet d’un fichage ... »
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@L’apostilleur
Message précédent adressé à l’auteur... -
Infecte petit juge larbin du maître ......La dictature des petits et affreux serviteurs zélés de l’état profond.
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Version consolidée au 13 septembre 2015
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 – art. 15
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Si donc la loi permet dorénavant de faire des listes sur sa religion ou ses convictions, il est donc permis de le faire pour des ethnies et des races et de son orientation sexuelle.
Les statistiques raciales deviennent donc de fait permises. Enfin une liberté retrouvée !
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@Seul le contenu compte
Aller vers plus de liberté n’est pas inepte. Le Français est maître chez lui. -
@Seul le contenu compte
A ce lien, vous aurez les avis de De Gaulle, de l’Apocalypse, des apôtres, de La Marseillaise.
Tous ceux-là ont-ils des déjections racistes ? Si c’est le cas, alors le racisme n’est pas une tare mais au contraire un jugement bienfaiteur pour la France.
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/peut-on-etre-pleinement-francais-221372#forum5671966
Peut-on être pleinement Français et musulman ?
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Les procureurs et agents du renseignement y auront un accès libre
Donc à partir de maintenant, la franc-maçonnerie et les sionistes auront un accès direct et secret aux opinions politiques, religieuses, philosophiques et aux dossiers médicaux de tout un chacun.
Voilà, on y est.
Il va falloir que l’opposition fasse aussi des listes, recensant les méfaits des gens qui nous dirigent.
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Ce gouvernement compte plus de portes bit..s. que de portes tout court.
C’est devenu monstrueux de prévarications.
Pendant qu’on immobilise la population, par tous les artifices dégoutants au possible, l’ignoble suit le caniveau de la pensée crade, et cherche son chemin, pour remonter, comme un vieux cadavre de libertés , jusqu’au lieu de ponte ou il pourras être encore plus lâche envers ses congénères.
Mais bon, il y a longtemps qu’on lui a appris, à être plus anguille que crabe.
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On a bien le fils de l’assassin au sang contaminé qui va gérer la vaccination en France. C’est un atavisme.
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Le gouvernement élargit par décret le fichage pour « atteinte à la sûreté de l’État » ce qui n’à plus rien à voir avec la sécurité publique.
la sureté de l’état est une notion juridique en France et donc consiste à combattre ceux qui s’oppose politiquement
Les atteintes à la sûreté de l’État évoquent dans le code pénal les infractions ayant pour but de"compromettre l’existence de la nation ou d’en modifier la structure constitutionnelle" il s’agit bien de criminaliser les opposants à l’ordre établi.
Un point qui passe inaperçu à la lecture des décrets c’est le terme « fonctionnaire » remplacé par « agent », en effet dans les anciens textes réglementaires, il était toujours précisé que seuls des fonctionnaires étaient habilités à collationner les données de surveillance, les nouveaux textes précisent que dorenavant cela sera fait par des agents, terme qui désigne toute boite privé ( les sociétés d’autoroutes privatisées sont des agents par délégation ) de ce fait une boite comme blackwater ou toute autre milice militaire privée collectera les données et y aura acces.
Qui parlait de fascisme ?
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