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Accueil du site > Tribune Libre > Sur le projet de réforme du divorce

Sur le projet de réforme du divorce

Toujours dans la droite lignée de créer une justice à deux vitesses, rapide pour les plus riches et tortueuse pour les plus pauvres, le gouvernement prévoit désormais de réformer la procédure du divorce par consentement mutuel. Après avoir supprimé les tribunaux d’instance des régions économiquement les plus fragiles, après avoir renié l’idée d’une justice de proximité avec ses citoyens, le gouvernement continue de s’attaquer aux plus défavorisés par ce projet de réforme du divorce.

De quoi s’agit-il ?

Il faut savoir tout d’abord qu’il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute, et que pour chacun d’eux la présence d’un avocat est obligatoire. Par ailleurs, tous les divorces supposent la présence et le contrôle obligatoires du juge. A l’heure actuelle, la tâche est dévolue au juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel se distingue des autres par le fait que, pour ce divorce, il y a un accord préalable entre les époux sur tous les points, absolument tous. C’est a priori cette dernière sorte de divorce qui devrait être réformée. Le gouvernement supprimerait, pour des raisons de célérité et d’économie, l’avocat et le juge, en cas d’accord sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la liquidation de la communauté, et ferait prononcer le divorce par le notaire.

Cette nouvelle procédure serait ainsi, nous dit-on, moins chère et plus rapide. Mais moins chère et plus rapide pour qui ? Certainement pas pour les citoyens ! Pourquoi ?

Parce qu’aujourd’hui divorcer est gratuit ou très peu coûteux pour une grande partie des justiciables qui gagnent entre 0 et 1 200 €, et ce, grâce à l’aide juridictionnelle. Ce système, élaboré et amélioré au fil des années pour garantir davantage d’équité sociale, permet aux plus démunis de voir leurs frais de justice totalement pris en charge en cas d’aide juridictionnelle totale, partiellement en cas d’aide juridictionnelle partielle, selon un barème fixé à l’avance. Tandis que, bien évidemment, le notaire, qui n’est pas un philanthrope, mais un homme de loi, se fera payer cette prestation supplémentaire à son tarif habituel, qui est très élevé. Car n’oublions pas que la profession d’avocat est la seule à accepter de supporter l’aide juridictionnelle totale et partielle ; pas la profession des notaires. Dès lors, pour un grand nombre de justiciables, plus précisément les justiciables les moins riches, le divorce par consentement mutuel, qui était gratuit, deviendra payant.


Cette proposition fait partie des nombreuses fausses bonnes idées du gouvernement. Conceptuellement intéressante, elle deviendra vite une usine à gaz dans sa réalisation. En cas de divorce, quelles démarches devront ainsi suivre les citoyens ? Devront-ils aller voir l’avocat ou le notaire ? Comment passeront-ils d’un divorce par consentement mutuel à un divorce dit « accepté », ce qui arrive souvent ?

De plus, si ce projet de nouvelle loi sur le divorce passe, on assistera à un véritable blocage à tous les niveaux de cette procédure, et il ne sera quasiment plus possible de divorcer en France par consentement mutuel. Pourquoi ? Parce que les cabinets des notaires sont déjà très embouteillés, et le seront encore davantage, s’il en était besoin. Ces procédures de divorce, à l’heure actuelle traitées par des milliers d’avocats et des centaines de magistrats, arriveront donc pêle-mêle sur les bureaux des notaires que ces derniers ne pourront pas assumer.

Enfin, dernière difficulté, le pouvoir s’attaque une nouvelle fois à cette autorité judiciaire, qui lui fait si peur ; et cela, pour les droits des plus faibles que notre justice se doit de protéger, c’est particulièrement ennuyeux. Pourquoi ?

Parce que la présence du juge permet de s’assurer qu’un époux n’a pas tiré avantage sur son conjoint par son habileté, son entregent, en lui imposant par la force un divorce qui le défavorise, ou dont il ne veut pas ; on imagine facilement l’époux ou pourquoi pas, car nous le voyons de plus en plus souvent, l’épouse manipuler son conjoint en lui faisant croire que les textes de loi prescrivent des obligations qui ne sont pas forcément à sa charge ou, au contraire, qui le sont, lui faisant croire que la prestation compensatoire n’est pas due par exemple ; ou lui faisant croire que la SARL dans laquelle l’autre est associé, même s’il n’y a jamais travaillé, n’est pas un bien de communauté, ou lui imposant par sa prestance des clauses abusives, telles que l’interdiction de se déplacer dans une autre région, ou de quitter le domicile conjugal avec les enfants ; n’oublions pas que le divorce est une période particulièrement douloureuse, et que l’un des époux peut se retrouver dans une grande faiblesse psychologique, qui peut l’amener à signer n’importe quoi, par désespoir, ou parce qu’il espère toujours au fond de lui que, de cette façon, son conjoint va lui revenir. Le juge aux affaires familiales est à l’heure actuelle un garde-fou très efficace, car il épluche les conventions, s’assure que les deux époux ont bien compris la portée de leurs engagements, que leur avis est libre et éclairé, qu’il n’y a pas de déséquilibre entre eux qui ne soit compensé, et que les enfants sont bien protégés et traités. A cet égard la loi fait obligation au juge de s’assurer que les conventions des époux ont bien inclus une attestation sur l’honneur, dans laquelle les deux parents indiquent avoir informé leurs enfants de la possibilité qui est offerte à ces derniers d’être auditionnés par le juge. Et assurément, dans ce nouveau projet, on ne parle pas assez des enfants. Et, les notaires n’ont ni la formation des juges, ni la formation des avocats pour cette tâche difficile qui consiste à écouter un enfant ; ils ne savent non seulement pas écouter les enfants, mais encore moins apprécier leurs intérêts, puisqu’ils n’ont pas reçu la formation adéquate. Les notaires sont tournés exclusivement vers le secteur patrimonial, c’est-à-dire, l’argent, les biens. Cependant le divorce ne peut se réduire à une simple formalité administrative et se laisser traiter exclusivement par un professionnel des questions patrimoniales. Le divorce est bien plus qu’un simple contrat que l’on déchire quand on en a assez. Parce que le mariage, auquel personne n’est obligé de recourir, est bien plus qu’un engagement ou qu’un bout de papier se limitant à de simples obligations administratives ou/et financières. Il est un engagement non seulement de soi, mais des enfants qui le prolongent, et dont la société se doit d’assurer la protection. Et quelle est l’institution suffisamment neutre pour le permettre, si ce n’est l’autorité judiciaire ? D’aucuns diront que c’est une marque de défiance à l’égard des parents ; il leur sera répondu, non, mais la confiance n’exclut pas le contrôle.

On assiste donc à une tentative de privatisation de la justice, les notaires étant des personnes privées, et à une tentative d’abandon du service public de la justice. Cela donne l’impression que le pouvoir a peur de ses juges, et qu’il fait tout, sous les prétextes les plus divers, pour les réduire au néant, en enlevant au petit bonheur la chance des juridictions de-ci de-là, en refusant de recruter, avec l’extension des juridictions à juge unique au lieu et place des juridictions collégiales, etc., en bref, en refusant d’investir normalement en hommes et matériels pour avoir le service public de haute qualité auquel les justiciables du « pays des droits de l’homme » ont droit.


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51 réactions à cet article    


  • Saï 19 décembre 2007 11:33

    « Toujours dans la droite lignée de créer une justice à deux vitesses »

    J’ai arrêté de lire ici. Cette introduction signifie que tout votre article et votre raisonnement sont basés sur cette présupposition. On VEUT créer une justice inéquitable en France, on VEUT une France à deux vitesses. C’est un postulat dont vous ignorez la teneur réelle. Prétendre vous fendre d’une analyse factuelle sur la base d’un parti-pris que vous ne pouvez prouver la décrédibilise d’avance.

    On peut juger en fonction de ce que l’on sait, pas de ce qu’on croit savoir.


    • snoopy86 19 décembre 2007 12:18

      @ Léon

      A mon avis si « les baveux » se calment sur la carte judiciaire, la belle Rachida leur laissera les divorces...


    • Saï 19 décembre 2007 12:31

      Léon,

      Peut-être fais-je preuve d’un peu d’étroitesse d’esprit en refusant d’aller plus loin sur des développements qui contiennent sans doute des éléments dignes d’intérêt.

      Seulement, je ne partage pas votre opinion sur le fond : ça ne change rien, dites-vous. Au contraire j’estime que ça change tout. La question que je soulève n’est pas le positionnement de l’opinion de l’auteur dans son article, mais bien sa présence en général, assumée d’emblée, et l’influence qu’elle déploie forcément sur son analyse. Ce qui en modifie nécessairement et profondément le fond et les leçons qu’elle en tire.

      Le fait même de commencer par ce point est un indicateur de son rayonnement sur l’approche choisie.


    • Napakatbra Napakatbra 19 décembre 2007 15:15

      Hey ouais... Sarkozy a retenu la leçon de son divorce. Disons que s’il envisage de divorcer encore, passer devant un notaire sera plus discret...

      http://lesmots.freelatitude.net


    • Martin 19 décembre 2007 20:48

      @ Léon : qui espérez-vous convaincre avec ce genre d’argutie ?

      Dites plutôt : « Je suis d’accord, quels que soient les arguments, avec toute analyse qui tendrait à critiquer la droite, Sarkozy ou n’importe lequel de ses ministres ».

      Ce sera plus clair et plus honnête.


    • JL JL 19 décembre 2007 11:57

      « Droits des pauvres, pauvres droits ». Je doute que la levée de boucliers des avocats ait pour motivation principale la défense de ces droits.

      Je lis : «  » . Tandis que, bien évidemment, le notaire, qui n’est pas un philanthrope, mais un homme de loi, se fera payer cette prestation supplémentaire à son tarif habituel, qui est très élevé. «  »

      Bien évidemment, l’avocat n’est pas un homme de loi mais un philanthrope.

      Vous poursuivez : «  »Car n’oublions pas que la profession d’avocat est la seule à accepter de supporter l’aide juridictionnelle totale et partielle ; pas la profession des notaires.«  » Hum… Vous pouvez préciser le sens de « accepter de supporter » ?


      • Yvance77 19 décembre 2007 14:46

        Il est clair que le divorce est à l’avocat, ce que la baguette est au boulanger. Un gagne pain plus qu’appréciable.

        C’est même pour les ceux qui ne sont pas des as du prétoire, la principale source de revenu.

        Article trés pertinenet cela dit


      • snoopy86 19 décembre 2007 11:59

        75000 divorces par consentement mutuel à 2000€ en moyenne

        un pactole annuel de 150 millions d’euros qui va échapper aux avocats...


        • Zalka Zalka 19 décembre 2007 12:03

          Et qui ira dans la poche des notaires, une classe professionnelle qui en avait bien besoin (Ahem !) .

          Et quid du divorce en mairie, à l’état civil ? Cela couterait probablement beaucoup moins cher : 150M d’euros dans la poche des divorcés.


        • snoopy86 19 décembre 2007 12:10

          @ Zalka

          ou en économies pour le contribuable, car comme l’auteur l’a souligné nombre de ces divorces sont financés par l’aide judiciaire...


        • Laurent Binet 19 décembre 2007 22:32

          Snoopy, vos statistiques miraculeuses, vous les sortez d’ou ? Une boite de bonux ? ...

          Navrant.


        • snoopy86 19 décembre 2007 22:52

          Les chiffres Bonux

          Divorces en France 152000

          http://www.insee.fr/fr/ffc/chifcle_fiche.asp?tab_id=12

          Les 50% retenus en consentement mutuel viennent d’un de vos confrères hier sur Europe 1

          2000 euros c’est une expèrience personnelle ( prix amical) d’un coût plutôt faible si j’en crois d’autres témoignages (j’habite une ville de province à trés forte densité d’avocats)

          Mais j’imagine que vous avez une idée plus prècise du tarif moyen...


        • snoopy86 19 décembre 2007 23:04

          complément pour maître Binet

          en 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient plus de 50 % des 150 000 procédures de divorce, soit 13 % des affaires portées devant les tribunaux de grande instance.

          Source :

          http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-989290@51-988141,0.html


        • Marsupilami Marsupilami 19 décembre 2007 12:13

          @ L’auteur

          Je vois que les premiers commentateurs ont bien pointé le point très faible de ton argumentation. Il y a quelque malhonnêteté à se planquer derrière l’aide juridictionnelle aux plus démunis, même si tes constats sont justes. Les avocats c’est quand même pas les Sœurs de la Charité et les divorces leur rapportent un max. Je sens qu’il va y avoir de la reconversion dans le notariat... Mais comme le nombre des notaires est limité par numerus clausus, ça va être chaud, à moins que Sarko ne s’attaque aussi au statut des notaires pour faire jouer à fond la concurrence ?


          • Zalka Zalka 19 décembre 2007 15:14

            Mon petit doigt me dit que sarko ne risque pas de s’attaquer à ce régime spécial de travail. Si les notaires veulent garder leur statut d’ancien régime, peut être devrait on leur appliquer les sanctions ancien régime ? Sous Charlemagne, un notaire coupable d’un faux en écriture avait les mains coupées.


          • Laurent Binet 19 décembre 2007 22:34

            Revenu moyen d’un avocat en france en 2005 : 40.000 € revenu moyen d’un notaire en france en 2005 : 280.000 €


          • snoopy86 19 décembre 2007 22:59

            @ Maître Binet

            A mon tour de vous demander vos sources, tout en vous renvoyant à un lien que j’ai posté plus bas concernant le revenu net moyen de votre profession annoncé à 68900 euros.

            Pour les notaires qui ne sont pas à plaindre votre chiffre me semble un peu optimiste.


          • Vilain petit canard Vilain petit canard 19 décembre 2007 12:30

            Vous allez chercher bien loin des raisons toutes simples : Sarkozy a divorcé, il est passé par un juge, ça l’a vexé, il veut qu’on puisse divorcer sans juge. Quand il est arrivé à l’Elysée, « encore marié » mais à la veille de divorcer, il clamait qu’il fallait s’occuper d’urgence du droit des beaux-pères dans les familles recomposées... Demain il voudra qu’on puisse se marier directement sur TF1, et que ce mariage soit l’équivalent de l’approbation du Maire....


            • Yann Gré Yann Gré 19 décembre 2007 12:31

              Un divorce peut avoir des conséquences importantes, tant en ce qui concerne les enfants, que sur le plan financier, à court terme, comme à long terme.

              Il ne s’improvise donc pas et nécessite l’aide de professionnels compétents.

              Il est nécessaire que les intérêts respectifs des deux époux, ainsi que des enfants soient pris en compte.

              A ce titre le rôle de l’avocat est essentiel, notamment par sa déontologie stricte, ainsi que par son expérience tant dans le domaine du contentieux familial (divorces conflictuels, litiges après divorce...), que dans celui de la négociation.

              Il en va de même du rôle du magistrat, qui contrôle si les intérêts de deux époux et des enfants sont bien respectés, et peut inviter les époux à revoir leur convention.

              Cette réforme, contraire aux intérêts des justiciables, n’apparaît donc absolument pas souhaitable.

              Yann GRE, Avocat au Barreau du Val de Marne (94)

              http://www.yanngre.com


              • Zalka Zalka 19 décembre 2007 15:12

                On est d’accord, cela ne s’improvise pas. Mais en quoi un avocat, aussi compétant soit-il en droit, peut il être plus compétant qu’un autre sur l’équilibre des enfants ?

                Si un couple souhaitant divorcer à l’amiable, réussit à se partager les biens, régler la garde des enfants sur le long terme ainsi que les devoirs financiers y afférant, en quoi l’avocat est il nécessaire ?


              • snoopy86 19 décembre 2007 12:36

                « le rôle de l’avocat est essentiel, notamment par sa déontologie stricte... »

                Désolé maître, mais là, vous allez en faire rigoler plus d’un...


                • digwener 19 décembre 2007 13:33

                  Exemple vécu de l’application de la déontologie avocatesque au divorce : Je souhaite changer d’avocat qui ne fait rien, ne vient pas au audiences et me réclame néanmoins des honoraires délirants sans répondre à mes demandes de justificatifs. Mon nouvel avocat ne peut reprendre le dossier avant que j’ai réglé son confrère. Motif : sa déontologie. Résultat : deux fois 2.500 euros d’avocats et 4 ans d’attente pour un divorce par constentement mutuel.


                • Vilain petit canard Vilain petit canard 19 décembre 2007 14:44

                  Autre exemple de déontologie : l’avocate qui se pointe à l’audience de divorce par requête conjointe... sans le dossier (vécu).


                • snoopy86 19 décembre 2007 17:09

                  @ Léon

                  Nul ne peut nier l’importance de l’avocat : souvenez vous que le président-fondateur de notre parti a déclaré :

                  « Un accusé est cuit quand son avocat n’est pas cru »

                  Et c’est ainsi qu’Allah est grand


                • Marsupilami Marsupilami 19 décembre 2007 20:37

                  @ Philippe

                  J’ai trouvé le blog de Revitt, en dépit de ta fhôte d’aurtograff. C’est pas un oncle d’Amérique, mais de perfide Albion. Mais je pense raisonnablement que sa vraie adresse électronique est celle-ci.


                • Jocrisse Jacques 19 décembre 2007 20:52

                  Ph.RENEVE

                  Si ce n’est pas du Francis Blanche/Pierre Dac, ç’aurait pu en être. (J’ai eu la chance dans les années 60 de pouvoir savourer leurs sketchs, émissions de radio ,signé Furax ! et... même les tontons flingueurs)

                  Je salue bien bas et très sincèrement votre réel talent.


                • snoopy86 19 décembre 2007 21:04

                  @ Philippe, Marsu et Léon

                  A propos du Pari D’En Rire j’ai mis un trolling-post sur l’article de ce jour de Voltaire qui me semble mériter quelque soutien...


                • snoopy86 19 décembre 2007 21:10

                  @ Philippe

                  Adhésion, soutien et bénévolat tant que tu veux. Mais la demande de cotisation me semble d’un insupportable mercantilisme bling-bling drouatier décomplexé...


                • Marsupilami Marsupilami 19 décembre 2007 21:17

                  @ Snoopy86

                  J’ai vu ça et donc le la replace : « Si c’est fatwa, t’es donc mon frère ».

                  Je suis assez persuadé, au fond, qu’un véritable Parti d’En Rire permettrait de solutionner un certain nombre de questions qui ne se posent pas et de problèmes qui n’en sont pas.

                  Malheureusement, aucun rieur ne songe à la fonder et c’est con, il mettrait tous les rieurs de son côté.

                  Bayrou a essayé mais a échoué vu qu’il n’a aucune drôlerie, donc c’est normal.

                  A part ça je me suis jamais fait taxer par des avocats pour des plans divorce vu que j’ai jamais été marié mais que je vis quand même avec la même nana depuis 28 ans et qu’on s’aime et se marre toujours ensemble. Ça devient rare de nos jours. A qui je pourrais faire un procès pour ça ?

                  A l’ordre des notaires, peut-être ?


                • portalis 19 décembre 2007 14:04

                  Quelques précisions sur cet article sans doute rédigé par un avocat soucieux. Premier point le notaire est Officier Public nommé par Ordonnance du garde des sceaux et donc détenteur d’une partie de la puissance publique, avec faculté de délivrer des titres exécutoire tout comme un jugement. Ceci étant venons en au vif du débat, le coût et un justice à deux vitesses à aujourd’huis le divorce par consentement mutuel suppose déjà l’intervention du notaire pour établir la convention de divorce et liquider le régime matrimonial, cette convention est remise à l’avocat qui la remet au juge qui souvent prononce le divorce après avoir simplement demandé si les parties sont d’accord.

                  Autre chose, les notaires me semble il ont (eux) un tarif national fixé par .... le gouvernement. Donc le coût est le même pour tous et partout (est ce la même chose avec un avocat). De plus les pouvoirs publics fixent l’honoraire du notaire et peuvent limiter celui ci comme en matière de changement de régime matrimonial. Je rappelle que jusqu’alors le notaire préparait une convention de changement, un avocat devait ensuite déposer cette convention devant le tribunal compétent avec à la clé des tarifs ni égalitaires, ni imposés.

                  Enfin dernier point, ce notaire, Officier public, nommé après une stricte et longue enquete de moralité (le titre n’est pas automatique après diplome ...) est aussi un profesionnel assuré. C’est à dire qu’en cas de soucis et d’erreur dans le partage effectué le justiciable est remboursé. Quant est il pour notre ami avocat, ce n’est pas dans ce cas une erreur mais la conséquence de l’aléa judiciaire ...

                  Dernier point il ne faut pas opposer sans arret les deux professions, le notaire est le spécialiste du droit de la famille et agit dans le consensuel pour donner force aux conventions des parties et est a ce titre impartial. L’avocat défend une partie dans une situation conflictuelle.


                  • Laurent Binet 19 décembre 2007 22:38

                    « Ceci étant venons en au vif du débat, le coût et un justice à deux vitesses à aujourd’huis le divorce par consentement mutuel suppose déjà l’intervention du notaire pour établir la convention de divorce et liquider le régime matrimonial, cette convention est remise à l’avocat qui la remet au juge qui souvent prononce le divorce après avoir simplement demandé si les parties sont d’accord. »

                    Totalement inexact. Le Notaire ne rédige pas la convention soumise au juge, il rédige l’actif liquidatif de la communauté (la répartition effective du patrimoine) et c’est bien au contraire l’avocat qui transmet au Notaire les informations nécessaires pour la rédaction de l’acte puisqu’il est fonction de l’accord trouvé entre les époux avec l’assistance de l’avocat.

                    L’avocat rédige la requête en divorce et la convention soumise au juge et y joint l’acte liquidatif rédigé par le notaire.


                  • portalis 19 décembre 2007 22:54

                    Désolé Maitre mais nous n’avons manifestement pas la même lecture des textes et le notaire prépare bien la convention dans le cadre des divorce par consentement mutuel, les informations sont de plus données directement par les parties lors des entrevues préparatoire.


                  • Jason Jason 19 décembre 2007 14:32

                    Je suis sceptique. Peut-on me dire quel est le nombre de divorces par consentement mutuel qui passent devant le juge chaque année ? J’ai entendu dire autour de 10%. Si c’est le cas, cela remet toute l’argumentation en perspective, et laisse deviner de basses pensées matérielles parmis les avocats qui défendent leurs revenus sous couvert d’indignations citoyennes et vertueuses.

                    Car, après tout, on se marie bien devant le maire (magistrat élu, il est vrai, mais magistrat quand même) qui n’a pas la formation ni d’un juge ni d’un avocat. Après tout, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas divorcer chez un notaire, très bien formé en droit, qui a l’obligation de conseil, et qui ne torcherait pas les divorces en 5 minutes comme c’est le cas avec les tribunaux actuels.

                    Laissons au moins le choix aux couples, ils seront sans doute plus détendus dans ces moments difficiles.


                    • 5A3N5D 19 décembre 2007 15:18

                      Je suis d’accord avec l’auteur. Une fois de plus, on assiste à une tentative d’empiètement de l’administratif (le notaire, l’Etat) sur le judiciaire (le juge.)

                      On assène également un grand coup au principe de la séparation des pouvoirs, l’Etat « grignottant » petit à petit le pouvoir du juge judiciaire pour le confier à une personne qui n’a pas compétence pour dire le droit.

                      Pourquoi ne pas divorcer devant un maire, premier magistrat municipal ? Ce serait bien plus logique.


                      • portalis 19 décembre 2007 16:22

                        une precision sur ce commentaire, le notaire n’est pas un administratif ou un fonctionnaire, mais un Officier public nommé comme les juges par le garde des sceaux, ministre de la justice et capable tout comme le juge de délivrer des actes ayant force exécutoire. Il n’y a pas atteinte à la séparation des pouvoirs en l’espece, le législatif (le parlement) ou l’executif (le gouvernement) n’intervenant en rien dans ce domaine, le notaire appartient à l’ordre judiciaire et rend des comptes dans une certaine mesure au procureur de son secteur.


                      • 5A3N5D 19 décembre 2007 17:21

                        Arrêtez de dire n’importe quoi : un notaire, « Officier ministériel », n’est pas un agent de l’Etat. Il exerce une profession libérale réglementée, tout comme un médecin ou un potard ou un huissier de justice.

                        Est-il acceptable qu’un acte notarié ait valeur d’un jugement ? La dérive (privatisation de la justice) n’est-elle le but ultime de cette déjudiciarisation du divorce ?

                        Tout est à vendre dans un régime libéral. Tout doit disparaître !


                      • Chichile Chichile 19 décembre 2007 15:56

                        Oui, oui, après tout, si la communauté paie les frais, pourquoi priver les avocats de se faire financer leurs vacances de Noël aux Seychelles par le contribuable (oui, j’avoue, c’est un troll, mais bon, faut pas déconner non plus).

                        Il y a bien des points intéressants soulevés dans l’article, mais on les oublie devant cette défense hypocrite des petites gens.


                        • ayahuasca 19 décembre 2007 16:03

                          Cet article est fort juste. Toutefois, je m’étonne de ne pas avoir encore lu quoi que ce soit sur le fait que tout simplement Sarkozy vient de divorcer par consentement mutuel,et qu’il n’a pas apprécié d’avoir à passer devant le juge. Cette proposition de loi n’a rien à voir avec une pensée politique et morale de long terme, elle est le fruit d’un petit tracas de la vie de notre cher président. Malheureusement sa petite vie à lui a de plus en plus tendance à s’immiscer dans la vie de tous. A bon entendeur....


                          • Vilain petit canard Vilain petit canard 19 décembre 2007 16:21

                            Eh si, quelqu’un l’a déjà dit plus haut...


                          • Raminagrobis 19 décembre 2007 17:37

                            Excellent article qui montre bien les dangers de cette réforme. Il est effectif que les justiciables devront désormais payer leur divorce puisque les Notaires ne travaillent JAMAIS avec l’Aide jurictionnelle. Il faut aussi savoir que 12 000 avocats en France gagnent à peine le SMIC pour 70 heures et + de travail par semaine, que nombreux sont ceux (jeunes le plus souvent)qui ne travaillent qu’avec l’Aide Juridictionnelle. Enlevez leur le divorce et beaucoup tomberont en faillite... L’image de l’avocat riche continue d’alimenter l’inconscient collectif. Ils ne forment pourtant qu’une petite minorité de la profession.

                            En outre, pour avoir vu passer des conventions d’époux prêts à signer n’importe quoi pour obtenir leur « liberté », il y a fort à parier que de lourds procès en responsabilité verront le jour dans les prochaines années...

                            Quant vous voyez également un Notaire proposer pour maintenir un bien immobilier entre les époux un démembrement de propriété (les spécialistes comprendront) au lieu d’une convention d’indivision, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cette réforme.

                            Loin de moi de « taper » sur les Notaires qui font pour la plupart de l’excellent boulot, comme les avocats d’ailleurs. Simplement, s’il se plante, et ça arrive à TOUT LE MONDE, il n’y aura plus le garde-fou du juge pour rattraper la sauce.

                            Vrai fausse bonne idée... J’ai bien l’impression que ce sera une nouvelle fois le cas.

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